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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.
1ère Chambre
650bde86beee0f8318b97212
29 août 2023
[Y] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 36.666 € au titre des frais de démolition et désamiantage sur présentation de la facture de démolition, - condamné M.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
[YA] [CL] et [I] [D] veuve [CL] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, afin de voir démolir ledit portail sous astreinte.
3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
D'autre part, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba8
18 septembre 2006
le mur litigieux et à remettre les lieux dans leur état antérieur.
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
[J] de son action en revendication de la propriété de la charbonnière litigieuse comme étant mal fondée, débouter M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public, dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
[W] ne conteste pas que ces ouvrages ont été édifiés sans aucune autorisation.
1ere Chambre Section 1
63c10a54bf9fd47c90a13e5e
10 janvier 2023
[G] [O] et Mme [I] [O] ont fait assigner les consorts [F]-[Y] devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de démolition de toute construction et ouvrage édifié sur leur propriété en application des dispositions
6684eb14a0de54ff609f80b0
Débouté Monsieur [S] de sa demande de destruction des ouvrages réalisés par Monsieur et Madame [Y].
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
C... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 12 avril 2013, M. et Mme X... les ont assignés, selon acte extra-judiciaire du 16 avril 2014, à l'effet de leur voir ordonner de démolir l'extension
6253cda6bd3db21cbdd94024
Chambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
Ainsi, le litige est circonscrit à la demande d'expulsion, de démolition et de dommages et intérêts, même si, en défense, les consorts [Y] invoquent leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse pour
4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3e0f
13 mai 2015
[N] [Y] et Mme [TV] [U], son épouse, afin qu'ils soient condamnés à procéder à la démolition des ouvrages qu'ils ont édifiés sur la parcelle indivise entre les deux copropriétés.
1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
La SCI Morgalor sollicite la démolition de l'ouvrage de la SCI Sifflevent, la remise en état des lieux sous astreinte et la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SCI Sifflevent de ses demandes
60322d083189c763d7e02622
30 mars 2018
Par acte du 26 novembre 2014, la société ICF La Sablière a assigné la SCI Choisy-Ivry en revendication de cette servitude et en démolition du mur édifié au 2e sous-sol qui avait enclavé sa propriété.
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
6253cb2dbd3db21cbdd8d066
27 octobre 2008
D..., voir condamner les défendeurs à supprimer tous les ouvrages et constructions empiétant sur son fonds et à lui payer des dommages-intérêts.
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
Elle devra garantir le maître de l'ouvrage de sa condamnation.
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