de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication, - à défaut

À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

[B] recevable et bien fondé en son action en annulation du mariage, - constater le défaut de consentement en raison de l'erreur sur les qualités essentielles de l'épouse, - prononcer la nullité du mariage

de bien social, de paiements préférentiels et surfacturations au titre des conventions de trésorerie intragroupe au profit de la société HCH, de poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, de défaut

inviter Tenergie Développement à saisir le cas échéant le tribunal habilité, Subsidiairement, Vu l'article 1131 du code civil, - dire et juger nulle et non avenue la promesse, pour défaut

SUR CE, Sur l'indemnité de départ à la retraite M.

X... par écrit au plus tard au jour de son départ effectif, - que M.

Les déductions des douanes sont erronées à défaut d'homogénéité et d'identité de la recette du produit litigieux.

de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication, - à défaut

- dit que dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, la SASU Acorrado devra libérer les lieux les laissant libres de tous objets ou occupants pouvant s'y trouver de son chef, et à défaut

déboutée de ses demandes à l'encontre de l'Ensosp, tiers saisi, tendant à obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains dans la limite de 120 000 € et à défaut

d'observations du 3 juin 2014 par laquelle l'Urssaf de l'Isère, aux droits de laquelle vient désormais l'Urssaf de Rhône-Alpes, lui notifia les chefs de redressement suivants : - pénalité due pour défaut

La cour constate en conséquence que le défaut d'exécution du commandement par le locataire valide les effets de la clause résolutoire du bail.

est exactement le cas de l'élection dont il s'agit ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par l'Ordre des avocats contre les requérants, à défaut

Monsieur [C] [E] a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut

de registre actualisé ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de qualité à agir du signataire.

l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut

d'intervention du mandataire judiciaire dans l'instance, à défaut de juger irrecevable la demande d'expertise judiciaire et subsidiairement de rejeter cette demande et de condamner la SASU Bobs Construction