Or, il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné s'est prononcé sur le moyen relatif à l'atteinte à la vie privée et familiale au point 6 du jugement attaqué, sur le moyen tiré de la méconnaissance

Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur de fait pour annuler la décision en litige alors que l'éloignement de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

D, représentés par Me Huard, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions

B demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 22 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; elles ont été prises à la suite d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ; - la décision portant obligation

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, qui a désigné Me Cécile Robert

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle a désigné un représentant sur le territoire national pour la durée

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte la signature de Mme C, attachée du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la délégation à l'immigration de la préfecture

En deuxième lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué que le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M.

La décision attaquée vise, notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M.

Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit et d'erreur d'appréciation qu'aurait commises le magistrat désigné. 4.

La présidente de la Cour a désigné M.

En premier lieu, il résulte des motifs de jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux moyens présentés par M.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Il soutient que : sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - le préfet du Haut-Rhin est incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors qu'au jour de la décision il habitait