12 janvier 2021 du préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la

préfet de l'Hérault du 18 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trente jours à compter

La Société nationale de télévision FRANCE 2 a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS d'une requête tendant au remboursement des cotisations qu'elle estimait indûment versées

Il fait valoir qu'il n'a eu aucun mandat social au sein de la société [2].

[L] [T], qui a effectué des missions d'intérim à compter de 2012 au sein de la Société [5] (la société), a été engagé par cette société le 21 août 2018, en qualité de manoeuvre.

fixé le pays de destination vers lequel elle est susceptible d’être éloignée, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter

- condamner la Société [L] et [F] à délivrer à Monsieur [N] sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter de lanotification du jugement à intervenir : - les bulletins de salaires

L.311-25 du Code de la Consommation la résolution du contrat conclu le 15 mai 2002 entre les consorts Z... et la société PANORIMMO, * ayant en tant que de besoin prononcé au visa des art.

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

[K] a sollicité l'organisation de l'élection des membres du comité social et économique. Il a ensuite présenté sa candidature à ces élections le 16 novembre 2020. La société Etablissements R.

civile - condamné la société Lombard et Guérin aux dépens de l'instance; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par la société Lombard et Guerin Gestion par lettre du 26

Elle conclut à la condamnation de monsieur Y..., le cas échéant in solidum avec la société SUZUKI, la société BUG' MOTO et GIAT TEAM 72, à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter

La société L'Équité assurances a refusé de prendre en charge les débours engagés par la caisse de sécurité sociale, considérant que la responsabilité de son assuré, M. [R], n'était pas engagée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

à la liquidation de la société locataire.

de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cet arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de

, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux

[J] a été engagé par la société Air Inter le 22 Avril 1991, en qualité de contrôleur de gestion. Son contrat de travail a été transféré à la société Air France à compter du 1er Avril 1997.

Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Ayant pour Maître Philippe CHAILLET, avocat au barreau de LILLE Société KBC VERZEKERINGEN anciennement ABB VERZEKERINGEN, ayant son siège social