[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 7 février 2020 adressé à la société Pro Façade. Par requête enregistrée au greffe le 25 mai 2020, M.

SUR QUOI, LA COUR Attendu que Jean-François X... prétend imputer à son employeur la responsabilité de la rupture parce que des heures supplémentaires ne lui auraient pas été payées ; Mais attendu

De plus, alléguant qu'en maintenant la référence à la marque VOLVO sur ses documents commerciaux postérieurs à la rupture, la société SEM a pris l'initiative d'agissements caractéristiques d'une concurrence

[V] dénombre pour sa part sur une période de 4 mois 19 ruptures de période d'essai, 4 ruptures conventionnelles et 3 licenciements pour motif non précisé en sus des licenciements pour motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L.1243-1 du code du travail stipule que « sauf accord des parties, le contrat de travail à

X... aurait retrouvé à partir du 1er avril 2009 un poste à Singapour où sa famille était demeurée, sans qu'il ait cherché à se réinstaller de façon stable à Paris.

Le débat est tout d'abord de déterminer s'il existe, et dans l'affirmative pour quel montant, des primes non réglées par l'employeur et la part de ces primes exigibles au mois de septembre 2017 (I).

Débouter Madame [N] de la demande tendant à voir déclarer la rupture du contrat de co-gérance liant les parties, prononcée en date du 18 février 2013, dénuée de cause réelle et sérieuse.

de cette date ; et, d'autre part, à compter du 1er juillet 1999, au paiement de la prime d'ancienneté dans l'entreprise au taux de 2%.

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES

: - l'employeur n'a pas pris l'initiative de rompre le contrat de travail de M.

Survenu après la rupture du contrat de travail, ce manquement ne peut être utilement invoqué au soutien de la prise d'acte.

Le 5 juillet 2021, les parties ont signé un avenant de rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail.

l'initiative de la rupture.

Elle expose qu'eu égard aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'en cas

Le 13 février 1998, Monsieur Y... a demandé à Madame X... de quitter l'établissement, motif pris d'une rupture de marchandises.

La complexité ainsi que la variété des tâches confiées doivent ici être prises en compte » ; - l'autonomie/ l'initiative : « Il faut dissocier l'autonomie, qui est généralement proposée par l'employeur

[B] [Z], lequel indique « Prise de service de l'agent [K] à 19h. Prise d'initiative de l'agent car 2 agents présents sur site ingérable. Plus de 700 clients/h.

La relation contractuelle a pris fin le 15 mars 2020 suite à une rupture conventionnelle.

1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093 et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES