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2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant la convention de délégation

ont a été confiées à son suppléant à la demande du délégué syndical et que les réunions mensuelles des délégués du personnel se tenant systématiquement les deuxièmes jeudi du mois il lui était loisible

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délégation

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EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia

le vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq mars deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

Après avoir refusé de payer les heures de délégation du fait du vide juridique, l'institution OGEC a payé les heures de délégation en août 2009 avec remise d'un bulletin de salaire (régime général) à la

[R], sous-préfet de [Localité 4], est bénéficiaire de ladite délégation.

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Il a été produit aux débats devant le magistrat délégué par le premier président: - la délégation de pouvoir et de signature du président de la fondation Bon Sauveur à Xavier A..., directeur général

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en matière de commerce ; il a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il délègue les fonctions et la signature du maire en matière de tourisme ; cette délégation est insuffisamment précise ;

22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres finales concernant le contrat de délégation

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Par ordonnance infirmative du 5 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[R] [W] pour une durée de vingt-six jours.