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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68e899ec60ca52a2831c01bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle rappelle qu'une erreur sur la voie de recours dans un acte de notification constitue un simple vice de forme et conclut que l'appel a été valablement formé, rendant la demande de nullité infondée.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
12 avril 2023
L'appelant s'oppose à la demande de nullité de la déclaration d'appel en l'absence de grief.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f44196cdc6046d472e707e
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] et Mme [U] de leur demande de nullité de la stipulation contractuelle d'intérêts du contrat de prêt immobilier du 16 août 2001, et subsidiairement de leur demande de prononcé de la déchéance totale
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En l'espèce, l'assignation objet de la demande de nullité n'est pas versée aux débats mais il ressort des motifs du jugement déféré qu'elle a été délivrée à la compagnie MMA, prise en la personne de son
Source officielle1ère Chambre civile
69fc2b5ccdc6046d47e34d02
6 mai 2026
6 mai 2026
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de nullité de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
18 mai 2015
En conséquence la demande de nullité du jugement sera rejetée.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639213ef607c90ab659d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est
Source officielle2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b91
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[S] demande de débouter la société Lorillu de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel, de radiation de l'appel et de dire que chacune des parties gardera sa charge les frais dépens de l'incident
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la société Terrena Poitou le 17 mars 2022, Rejeté la demande de nullité de Madame [G] [S], née [N] au titre du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 mai 2022, Partagé par moitié les
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8853e
17 mai 2006
17 mai 2006
Sur la demande de nullité de l'assignation : En l'espèce, les faits et la procédure concernant le litige ainsi que le dispositif de l'ordonnance de référé dont appel sont indiqués dans l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88540
18 mai 2006
18 mai 2006
II- Motifs : Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée aux époux Y... : Aux termes de l'article 771
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4b
17 mai 2006
17 mai 2006
Sur la demande de nullité de l'assignation : En l'espèce, les faits et la procédure concernant le litige ainsi que le dispositif de l'ordonnance de référé dont appel sont indiqués dans l'assignation
Source officielleChambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
2 mai 2019
d'annuler le bon de commande avant l'installation du matériel », mécanisme relevant plutôt d'un droit de rétractation ; Que s'agissant du premier grief sur lequel la société [Établissement 1] fonde sa demande
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c39
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236f
24 mars 2015
24 mars 2015
Mme Laurence X... demande la nullité du rapport d'expertise, subsidiairement, la réduction des honoraires, la condamnation de l'expert à lui payer une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'appel critique expressément tous les chefs énoncés au dispositif sauf le rejet de la demande en nullité du bon de commande, le rejet de la demande de dépose et remise en état aux frais du vendeur, et
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704adc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
quitter les lieux du 27 octobre 2017 ; - rejeté la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 27 juin 2022 ; - rejeté la demande de nullité de la saisie-vente du 22 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef0
12 mai 2016
12 mai 2016
La société Générali Vie, qui s'oppose à la demande de nullité du jugement, soutient avoir résilié le contrat de manière non abusive et conteste avoir recouru à des manoeuvres frauduleuses.
Source officielleChambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
déclaration du 22 juillet 2022, la SAS Au Bel Age a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 juillet précédent par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse qui l'a déboutée de sa demande
Source officielle1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b97124
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[X] [F] [T] de leur demande de nullité du testament, -déclaré irrecevable par prescription la demande en nullité du partage, -condamné in solidum Mme [P] [F] [T] et M.
Source officiellePage 20 sur 3345