En outre, une fois le problème identifié, il a manifesté une certaine désinvolture et n'a pas donné suite aux demandes du directeur des systèmes d'information de procéder à des analyses plus approfondies

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire publique des Tournelles a informé la commission qu'elle n'était plus en possession du livret scolaire

Par acte d'huissier en date du 21 août 1998, Madame Y... a fait notifier à la Caisse de Retraite des Ingénieurs et des Cadres une demande de paiement direct pour paiement de la pension courante de 4.500

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

saisi d'une demande de paiement direct par la commune de Valenciennes. 19.

En réponse à la communication de la demande, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a informé la commission qu'il avait proposé, le 17 décembre, à Monsieur X de consulter l'intégralité du dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et s'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin a informé la commission

En l’espèce, la commission relève que dans sa demande, le demandeur a sollicité la communication du dossier médical de son père décédé sous format papier et sous forme numérique (CD, clef USB).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a informé la commission que les justificatifs demandés n'avaient pas été conservés

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que les états annuels 6034-Edi-NR répertorient pour chaque commune les valeurs locatives ainsi que

dans la saisine de la commission du 17 juin 2016 et n'a donc pas été transmise à l'union dans le cadre de l'instruction de la présente demande d'avis.

S'agissant du dossier médical détenu par le CHU Amiens - Picardie, la commission observe que suite à la demande adressée directement par Madame X au directeur général du CHU Amiens-Picardie, conformément

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant aux pertes de rémunération

PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel

En l'espèce, la commission estime qu'il appartient au préfet du Nord de transmettre la demande au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui détient le document