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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon conclusions notifiées par la voie du RPVA le 5 juin 2025, le liquidateur judiciaire , demande à la cour de': Juger la SELARL MJ [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de liquidation judiciaire, la SCP Brignier étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] [D] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 10 juillet 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Puissance Kart, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d2a

Appel

27 juin 1997

27 juin 1997

48 de la loi du 25 janvier 1985, les demandes en paiement sont irrecevables et que le créancier doit demander au tribunal de constater et fixer sa créance, dès lors que celle-ci a été déclarée auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510c

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

Z... s'explique par le fait qu'il était mis en liquidation judiciaire par Jugement du 16 Juillet 1996, de sorte qu'il était impossible pour la Banque d'avoir paiement de sa créance ; celle-ci ayant été

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, sans passer par la procédure de déclaration et de vérification des créances ne peuvent être opposées au débiteur, postérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, il conviendra d'infirmer le jugement à son égard et de prévoir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; elle attend le paiement de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

VALLÉE ROUGY ; FIXE la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la S. C. I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab2f3eafe9fcf075f51

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société BDR & associés soutient que : - la créance à l'origine de la liquidation judiciaire a été soldée, - la société Restaurant Astier n'est pas en état de cessation des paiements, d'autant que

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[W], fixer ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au patrimoine de M.

Source officielle
CA

12e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7eda

Appel

2 février 2016

2 février 2016

[H] [K] comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d86

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Le 9 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EGO FRUITS en fixant au 6 juin 2000 la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] de sa demande de règlement des créances qu'il invoque, - débouter M. [J] et Mme [M] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre, Y ajoutant, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f88

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort de l'assignation délivrée le 27 janvier 2016 par la SCI La Motte que pour caractériser l'état de cessation de paiement, la créancière a fait état de sa créance, de ce que la saisie attribution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6154

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du paiement par compensation de créances connexes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Maître JulienVilla, liquidateur judiciaire de la SAS M.G.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176a8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que la fixation de la créance a été opérée d'office par le premier juge, ' juger que le premier juge qui a fixé le montant de la créance alors qu'il ne s'agît pas d'une demande du créancier a statué

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be638f13ef607c90ab657d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande en paiement contre les associés de la SCI La banque fait valoir que dès lors qu'elle verse aux débats le jugement du 28 novembre 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, sa

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

qui les remet à son tour au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Source officielle

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