CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68fb978511af6ba0065f433b
23 octobre 2025
Selon conclusions notifiées par la voie du RPVA le 5 juin 2025, le liquidateur judiciaire , demande à la cour de': Juger la SELARL MJ [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421d
11 avril 2024
de liquidation judiciaire, la SCP Brignier étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] [D] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
68ef2c20796eb4b748562917
14 octobre 2025
Par conclusions du 10 juillet 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Puissance Kart, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2a
27 juin 1997
48 de la loi du 25 janvier 1985, les demandes en paiement sont irrecevables et que le créancier doit demander au tribunal de constater et fixer sa créance, dès lors que celle-ci a été déclarée auprès
6253c85dbd3db21cbdd8510c
21 avril 2000
Z... s'explique par le fait qu'il était mis en liquidation judiciaire par Jugement du 16 Juillet 1996, de sorte qu'il était impossible pour la Banque d'avoir paiement de sa créance ; celle-ci ayant été
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c60
2 juillet 2024
en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
, sans passer par la procédure de déclaration et de vérification des créances ne peuvent être opposées au débiteur, postérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af9cdc6046d470930ef
3 juin 2026
, il conviendra d'infirmer le jugement à son égard et de prévoir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; elle attend le paiement de sa créance.
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
VALLÉE ROUGY ; FIXE la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la S. C. I.
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
La société BDR & associés soutient que : - la créance à l'origine de la liquidation judiciaire a été soldée, - la société Restaurant Astier n'est pas en état de cessation des paiements, d'autant que
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
[W], fixer ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au patrimoine de M.
12e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7eda
2 février 2016
[H] [K] comme liquidateur judiciaire.
6253c8a4bd3db21cbdd85d86
16 janvier 2002
Le 9 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EGO FRUITS en fixant au 6 juin 2000 la date de cessation des paiements.
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ffb62f5393e2eb44a1d
4 octobre 2022
[T] de sa demande de règlement des créances qu'il invoque, - débouter M. [J] et Mme [M] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre, Y ajoutant, - condamner M.
Ch. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
Il ressort de l'assignation délivrée le 27 janvier 2016 par la SCI La Motte que pour caractériser l'état de cessation de paiement, la créancière a fait état de sa créance, de ce que la saisie attribution
67875246fc8e837eda8a6154
14 janvier 2025
du paiement par compensation de créances connexes.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
Maître JulienVilla, liquidateur judiciaire de la SAS M.G.
Chambre 3-3
633fc282e633183e2ee176a8
6 octobre 2022
que la fixation de la créance a été opérée d'office par le premier juge, ' juger que le premier juge qui a fixé le montant de la créance alors qu'il ne s'agît pas d'une demande du créancier a statué
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab657d
10 janvier 2023
Sur la demande en paiement contre les associés de la SCI La banque fait valoir que dès lors qu'elle verse aux débats le jugement du 28 novembre 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, sa
3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
qui les remet à son tour au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Page 20 sur 477