Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il ne convient pas d'assortir cette interdiction d'une astreinte, au regard de la teneur suffisante de cette décision. La demande en ce sens formulée par M. [V] est donc rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de la société [1] Au soutien de sa demande nouvelle en appel, la société [1] fait valoir que Madame [G] ne règle plus sa part mutuelle depuis février 2020 malgré ses

Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [R] et la société [5] de leur demande respective au titre de l'article

[P] [V] et Mme [A] [Y] épouse [V] de leur demande de résiliation du bail consenti à M. et Mme [D] le 16 mars 1993, Statuant à nouveau de ce chef, Prononcé la résiliation du bail rural,

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2026.

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté Mme [Z] de sa demande de condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter

[Z], - une partie des eaux pluviales du bord de ce chemin d'accès se verse donc sur le fonds du demandeur et précisément devant le seuil de ce garage, - l'état et le niveau du terrain situé devant le

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [Q] et l'a condamné à

En cause d'appel, la société Nouvelle Marina [Localité 10] demande la liquidation de l'astreinte prononcée le 12 août 2021 à la somme de 36 000 euros.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du congé ; - dit que le bail rural verbal conclu entre les parties le 1er janvier 2007, renouvelé le 1er janvier 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires

de Monsieur [F] [T] de restitution par Madame [U] [B] sous astreinte des autres meubles; - Rejette la demande de Monsieur [F] [T] d'homologation du projet d'acte liquidatif établi par Maître [R] [J],

Il convient donc de la débouter de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité du congé et d'examiner si les motifs énoncés dans le congé sont justifiés.

[F], -débouté la société Nouvel'R de l'ensemble de ses demandes, -condamné la société Nouvel'R aux entiers dépens, -condamné la société Nouvel'R à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre

Elle conteste le bien-fondé du prononcé d'une astreinte plus sévère, en ce que le premier juge a statué ultra petita, la SAS DCF n'ayant pas sollicité de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.

En outre la société [1] verse aux débats une nouvelle attestation précise et circonstanciée de Mme [Z], laquelle dénonce à nouveau le fait que Mme [F] [Y] lui touchait les fesses « à chaque fois qu'elle

et de résolution de l'avenant et la demande de présentées pour la première fois par l'appelante devant la cour de renvoi.