à compter de 2013, représentante de la section syndicale à compter de septembre 2015 et déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise à compter de novembre 2015.

délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ; que lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical

d'heures des institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux.

élu en qualité de délégué du personnel titulaire en décembre 1988, sur l établissement du Lac, - membre élu en qualité de délégué du personnel titulaire en décembre 1991, sur l établissement du Lac,

En conséquence : - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du 26 mars 2019 et - débouter le syndicat de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - condamner le syndicat à verser

[I] d'avoir, dans le cadre d'un déplacement qu'il effectuait en qualité de délégué syndical local FO, au sein de l'établissement de [Localité 5], le 18 juin 2013, arraché des pages du registre des délégués

contrôle qualité.

[K] [G] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT SUD SOLIDAIRE PREVENTION ET SECURITE SURE TE [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M.

[B] allègue avoir été désigné le 11 décembre 2019 en qualité de délégué syndical au sein de la société Autocars Tourneux par le syndicat UNSA Transports.

Le syndicat par la voie du secrétaire général [K] [V] a en effet adressé au DRH de la société Alyzia une lettre ayant pour objet l'annulation de la désignation de Mme [W] comme représentant syndical au

Le salarié est délégué syndical central CGT.

, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a décidé de retenir le scenario

de rappel ou de complément de salaire, de sorte que cette demande qualifiée de dommages-intérêts est irrecevable.

[X] étant titulaire depuis 2004 de mandats de délégué du personnel ou de représentant syndical, la CARPIMKO a sollicité de l'inspecteur du travail, l'autorisation préalable de le licencier en faisant valoir

à une période où le syndicat FO, devenu majoritaire à la place du syndicat CFDT, est venu concurrencer le monopole syndical détenu jusqu'alors par ce dernier dont les représentants soutenus par la direction

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [M] [F] né au mois de [Date naissance 1] 1954, titulaire d'un master 1 en économie-gestion, a été engagé par la SNCF MOBILITES le 1er Septembre 1984 en qualité

Suivant avenant à compter du 1er juin 2018, elle est devenue agent de passage 3. Mme [D] a été élue au comité social et économique et désignée déléguée syndicale CGT.

[I] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical UNSA au CHSCT. Ce courrier était précédé d'un fax expédié le 2 janvier 2006.

du Personnel de la Banque et de l'Assurance CGT de l'ensemble de ses demandes ; - débouter le Syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filialess de l'ensemble de ses demandes ; condamner la