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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1a

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

se voyait notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 février 2011, son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... a saisi le CPH le 11 septembre 2006 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Après convocation par lettre recommandée du 15 mai 2009 à un entretien préalable fixé au 27 mai suivant, Monsieur Z... a été licencié par lettre du 10 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Vu la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La demande de la salariée tendant à déclarer son licenciement irrégulier a été justement rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1d

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par lettre du 25 novembre 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

H le 16 décembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. ***

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que si l'avis de réception est un moyen de preuve de la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

avec l'épidémie de Covid-19 qui lui avait été remis par lettre recommandée avec avis de réception, et aurait refusé de signer une décharge de remise en main propre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Dans ces conditions les membres du comité d'entreprise se sont prononcés à l'unanimité en faveur du licenciement de Mme [M] [E] , non contesté devant eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

En conséquence nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave..../... " Par lettre recommandée du 14 novembre 2007, madame X... a écrit à la société LIDL (à l'attention

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le licenciement : 1°) La salariée soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la décision de licencier a été prise avant l'envoi de la lettre de licenciement datée du 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

D. avait formé devant le conseil de prud'hommes une demande de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles mais ne sollicite aucune somme à ce titre devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d10

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2018, l'employeur a notifié à la salariée le licenciement pour faute grave selon les termes suivants : Par lettre du 9 novembre 2018 remise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163151de03efc4516bd2e0f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

la lettre de licenciement des griefs dont il n'a pas fait mention pendant l'entretien préalable.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 janvier 2016 par letter du 15 décembre 2015 et a été licencié par lettre recommandée du 25 janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 avril 2009.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca68cb8dca058e3e7bd2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SARL AITA PEA, par lettre remise en main propre le 16 janvier 2018, a convoqué Mme [B] [A] à un entretien préalable à licenciement pour motif économique fixé le 23 janvier 2018.

Source officielle

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