CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64379d889477fe04f5cc6347
12 avril 2023
Holding [G] a transmis à la cour les pièces ainsi que ses conclusions débattues devant le premier juge et elle a adressé un courrier annonçant son intention de s'opposer à l'intervention volontaire et
1re chambre 2e section
6034de117d36c608eeb25627
13 septembre 2016
L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Chambre de la Proximité
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
[D] [I] a été arrêté par le premier juge à la somme de 23 281,88 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 avril 2024, la société [1] demande à la cour de': - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - le moyen soulevé par les requérantes devant les premiers juges et tirés de ce que le projet d’ISDI en litige n’est pas compatible avec l’orientation D du schéma directeur d’aménagement
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
' Infirmer le jugement déféré - Constater que toutes les demandes de Madame [W] sont atteintes par la prescription extinctive, - La juger irrecevable en ses demandes, Subsidiairement infirmer encore
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2022, le CGEA de [Localité 4] demande à la cour de': A titre principal : - confirmer le jugement
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b8e
17 octobre 2023
[T], en conséquence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 juillet 2021 en ce que les premiers juges ont jugé que la société SAFM n'avait pas délié valablement M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés
19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
Par jugement mis à disposition le 14 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont joint les deux procédures
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
qu'elle tend aux mêmes fins que celle qui était soumise au premier juge.
67f6040cebd7282443856854
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 avril 2023, la société APS demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856734
[F] [U] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de le voir indemniser la demanderesse.
2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
La société éolienne des Primevères a déposé le 7 août 2018 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes
6528df05aaebb88318fda3df
11 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2021, Mme [P] demande à la cour de la recevoir en son appel régulier et fondé, d'infirmer le jugement
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 octobre 2024, Madame [S] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise et statuant à nouveau
Pôle 6 - Chambre 4
653a06e8d0451e8318d0eb91
25 octobre 2023
Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2021, l'appelante demande l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il s'oppose aux prétentions adverses
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
qui était virtuellement faite devant le premier juge, - qu'en tout état de cause sa demande tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge par les consorts [Z] dans les droits desquels il est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°
Page 20 sur 145
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.