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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

64379d889477fe04f5cc6347

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Holding [G] a transmis à la cour les pièces ainsi que ses conclusions débattues devant le premier juge et elle a adressé un courrier annonçant son intention de s'opposer à l'intervention volontaire et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6034de117d36c608eeb25627

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] a été arrêté par le premier juge à la somme de 23 281,88 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 avril 2024, la société [1] demande à la cour de': - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - le moyen soulevé par les requérantes devant les premiers juges et tirés de ce que le projet d’ISDI en litige n’est pas compatible avec l’orientation D du schéma directeur d’aménagement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

' Infirmer le jugement déféré - Constater que toutes les demandes de Madame [W] sont atteintes par la prescription extinctive, - La juger irrecevable en ses demandes, Subsidiairement infirmer encore

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1202656d26d0f8b57c9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2022, le CGEA de [Localité 4] demande à la cour de': A titre principal : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b8e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[T], en conséquence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 juillet 2021 en ce que les premiers juges ont jugé que la société SAFM n'avait pas délié valablement M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b7a853827c9026d304

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par jugement mis à disposition le 14 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont joint les deux procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qu'elle tend aux mêmes fins que celle qui était soumise au premier juge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040cebd7282443856854

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 avril 2023, la société APS demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856734

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[F] [U] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de le voir indemniser la demanderesse.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02004_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société éolienne des Primevères a déposé le 7 août 2018 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df05aaebb88318fda3df

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2021, Mme [P] demande à la cour de la recevoir en son appel régulier et fondé, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58dd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 octobre 2024, Madame [S] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb91

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2021, l'appelante demande l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il s'oppose aux prétentions adverses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

qui était virtuellement faite devant le premier juge, - qu'en tout état de cause sa demande tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge par les consorts [Z] dans les droits desquels il est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°

Source officielle

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