n’était pas totale et définitive ; - les difficultés économiques de l’entreprise, appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe, ne sont pas établies ; - il existait une situation de co-emploi

L'entreprise, qui exerce une activité de commercialisation de logiciels d'entreprise, est la filiale d'une société basée aux Etats Unis.

n'a pas été préalablement consulté, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe dont fait partie l'entreprise, que l'incidence de la réorganisation alléguée sur son poste

Il ajoute que l'entreprise de M. [B] rencontre des difficultés économiques et que tout dépôt de bilan après réception du paiement demandé risquerait de rendre impossible la restitution de fonds à M.

C... en tant que pharmacien adjoint avait été déterminante dans les difficultés rencontrées, comme relevé par le juge départiteur, *le reclassement était impossible au sein de l'entreprise et le reclassement

et sérieuse, qu'en effet des pertes financières importantes ont été constatées sur l'année 1997 et le chiffre d'affaires ainsi que la marge ont diminué respectivement de 23 % et de 31 %, que les difficultés

suite de la démission et du licenciement de deux salariés et le médecin du travail ayant émis un avis d'aptitude à un tel poste, -du fait que la période probatoire n'a pas été concluante et que les difficultés

En l'espèce, il n'est invoqué, dans la lettre de licenciement, aucune difficulté économique de l'entreprise. Dès lors, la société PREFABETON ne peut invoquer aucune difficulté économique.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe économique, caractérisé par des rapports de filiation entre société dominante et sociétés filiales, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe dans la

Dans ses dernières conclusions en date du 10 juillet 2013, auxquelles la cour renvoie également pour plus ample exposé, la SA GROUPE SOFEMO demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris,

MOTIFS DE LA DECISION La lettre de licenciement doit être motivée ; si la mention de la perte de commandes peut, en ce qu'elle induit des difficultés économiques pour l'entreprise, suffire à motiver

connu des difficultés.

de trésorerie ainsi que l'indique l'entreprise elle même (pièce 4 du 23 janvier 2017 "décalage important de trésorerie").

Par jugement rendu le 30 juin 2006, le conseil de Prud'Hommes d'ANGOULÊME a retenu que les difficultés économiques de l'entreprise avaient rendu nécessaire la suppression du poste de la salariée, que cette

disponible de la société TSL ne permettrait pas à celle-ci de faire face à cette dette, alors que cette société produit de son côté une attestation de son expert comptable faisant état de l'absence de difficulté

Le premier juge a avec raison estimé que Mme X... n'avait pas les qualités professionnelles attendues pour ce poste et que les arguments qu'elle tentait de développer sur des difficultés économiques de

Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre

économiques tenant à des difficultés de trésorerie croissantes et à " l'absence de rentabilité " de l'entreprise.

Si un licenciement peut être justifié par les difficultés économiques que rencontre l'entreprise, celles-ci doivent être assez importantes pour être une cause sérieuse et ces difficultés ne sont pas appréciées

Concernant les difficultés économiques de l'entreprise, il y a lieu de constater que l'existence d'un groupe n'est pas mise en évidence au sens de l'article L1233-3 du code du travail, de sorte que la