Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT Etablissement OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) agissant par la personne de son Directeur

et la Direction Générale des Finances Publiques - Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.

à sa demande de communication de « la pièce comptable justifiant la prise en traitement de son salaire par la direction départementale des finances publiques des Yvelines ».

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

sous l'autorité du directeur général du groupe, une rémunération fixe hors remboursement des frais professionnels, une prestation dans les locaux du groupe Henner, -il était soumis au pouvoir de direction

Aux termes d'un avis de taxation adressé le 5 février 2021 à la société [G], M. le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 6] (autrement dénommé « le directeur régional des douanes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des instructions, directives

92/81/CEE par la directive 2003/96/CE qui fait entrer les produits énergétiques, tels le gaz naturel, dans le champ d'application de la directive 92/12/CEE dit directive générale.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître V., conseil de la SARL PUBLICOM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Par jugement du 3 avril 2013 le Tribunal a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la Direction des Douanes de [Localité 2]; - annulé la décision du Directeur Régional

[O] [G], directeur général et membre du directoire, [O] [A], directeur général et membre du directoire, M. [R] [H] directeur général et membre du directoire ; Mr [X] a remplacé M.

Par une décision du 12 octobre 2021, la directrice départementale a infligé à la SAS Direction Conseil Objectif une amende de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation