En effet, cet article impose que, sur requête du Ministère Public aux fins de sanction personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation, "le président du tribunal, par les soins du greffier, fait

de four, - convié au mariage des dirigeants de la société intimée au mois de juin 2019, M.

fiscales ; Attendu qu'il réclame sa condamnation personnelle lui payer la somme de 353'855 €, au titre des droits et pénalités dues par la SARL NPS ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le dirigeant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

personnellement une augmentation de capital à partir de documents inexistants ou inexacts adoptant par ce seul fait un comportement totalement incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant

des demandes concernant les personnes physiques non commerçantes qui ne sont pas les dirigeants des sociétés commerciales en cause.

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux

né le 15 octobre 1931 à PARIS 19ème (75) de nationalité : Française Dirigeant de société demeurant : ...

Enfin, elle accuse le dirigeant de cette société de constituer une nouvelle entité ayant le même objet social et ce afin de détourner la clientèle et les règlements de la société intimée tout en dénonçant

comité de coordination réunissant, pour son application, les deux parties au contrat du 19 septembre 2000 révèle un autre contexte au litige que celui donné par les appelants : que dès 2002, les dirigeants

L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

[O] [D] était le dirigeant des sociétés Jubert, Möblen et Crok House. M. [I] [D] est le dirigeant de la société Undertake dont M. [O] [D] est le directeur général.

en tant que dirigeant de ladite société JJ Immobilier, de sorte que l'appel a été relevé à titre personnel.

dont l'employeur a eu connaissance le 14 septembre 2010 par un article de presse publié dans le magazine « Aviation et Pilote » daté de novembre 2008 accompagné d'une photo où elle était vue avec le dirigeant

CM/CS Numéro 18/1892 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/05/2018 Dossier : 16/02663 Nature affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement

D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale

Cela s'applique également aux personnes physiques ayant la qualité de dirigeant social car le caractère de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de société qui serait de nature

de l'activité édition de la société ont été volontairement organisées par les dirigeants des sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France, ce qui caractérise une fraude et ce dont il doit être déduit

de l'activité édition de la société ont été volontairement organisées par les dirigeants des sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France, ce qui caractérise une fraude et ce dont il doit être déduit