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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, qui ne sont applicables qu'aux recours portés devant des juridictions, ne peuvent avoir
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86684
5 novembre 2002
par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me RIERA TRYSTRAM AZEMA, avocat au barreau de THONON à : INTIMÉE LA SOCIÉTÉ ZIEGLER FRANCE dont le siège social est 11 RUE CLEMENT MAROT
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
A, - et les observations de Me Marotte, pour l'Institut de physique du globe de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement,
6253cc3bbd3db21cbdd8f90f
11 mai 2006
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2006.
4e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bf
16 janvier 2014
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
6253c9fabd3db21cbdd89b40
18 mai 2007
ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement le 18 mai 2007 par mise à disposition au greffe. -:-:-:-:-:-:- FAITS ET PROCÉDURE : Du 1er septembre 2003 au 31 août 2005, M.
1ère Chambre C
60331a1df73b078bea39ee8b
28 septembre 2017
615e0d60c25a97f0381f4d0c
30 octobre 2014
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre
DCA_21NC00732_20231221
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt
642d14cacb8fa004f57da2f4
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e38c25a97f0381f5395
6 novembre 2014
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
6253c997bd3db21cbdd88bab
5 octobre 2006
Sylvie MASSOT.Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2006.ARRÊTContradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 06 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition
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