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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793f
23 juillet 2025
Son avocat : Reprend les moyens au fond soulevés dans ses conclusions Reprend sa demande de nullité soulevée in limine litis s'agissant des droits de la défense en première instance sur le fond il
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20960_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; - il est entaché d'une insuffisance
ORCA_22TL20961_20221130
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
et le champ du grief notifié sur deux aspects, en violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 58.En premier lieu, Google rappelle la jurisprudence de la Cour et la pratique
Chambre des étrangers-JLD
64a3b8a86523a105dba2b0a2
3 juillet 2023
tentative de meurtre, procédure pour laquelle il a été maintenu en détention provisoire pendant 30 mois, le ministère public ayant interjeté appel de cette décision de sorte que, pour l'intérêt des droits
Juge des référés
ORCA_24TL03083_20250115
15 janvier 2025
administratif de Toulouse a entaché son ordonnance de désistement d'office d'une irrégularité en faisant un usage abusif de l'article R.612-5-2, en violation du principe général de procédure du respect des droits
9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés
6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - cet arrêté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, des droits de la défense et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4f1
29 juillet 2011
qui lui aurait été délibérément dissimulé par le juge lors de la consultation du dossier ou de la communication des pièces, aucune violation par ce dernier du principe du contradictoire et/ ou des droits
Rétention Administrative
660e43030740db0008fa91f3
2 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense : L'article L. 743-24 du CESEDA précise que « l'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil
9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
La société demande à la Cour, au visa des articles 11 et 455 du code de procédure civile. , 1452-3, 1452,4, 1454,14 et 1454-17 du code du travail de : 'dire qu'elle n'a pas bénéficié de droits de la
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d4
16 janvier 2025
, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et du Conseil Constitutionnel, qui érigent les droits de la défense en droit fondamental, ils font valoir que nonobstant le secret médical
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
En ce qui concerne les droits de la défense : 16.
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
pas les droits de la défense de la personne responsable ou auteur de l'infraction et en méconnaissant le principe du contradictoire vis-à-vis d'elle ' » ; et de surseoir à statuer durant l'examen de
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
La partie requérante argue de la violation des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée et de la correspondance causée par la remise de messageries électroniques postérieurement aux
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9984
15 octobre 2025
Il conclut qu'en l'état l'ordonnance attaquée qui subordonne l'exercice des droits de la défense, méconnaît tant la portée du principe constitutionnel des droits de la défense que l'objectif de l'expertise
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd44f0688fbfad48d04ea8
24 septembre 2018
d'agir en justice n'est pas atteint par la transaction opposée par la douane Sur les nullités : juger que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été violés par la
Chambre 1-2
68f1d9069abd0e067a219365
16 octobre 2025
Sur la violation du principe du contradictoire ou l'atteinte aux droits de la défense Il convient de relever, qu'à la différence de l'article 514-6 du code de procédure civile régissant la procédure
Pôle 1 - Chambre 11
69f585d0cdc6046d474afede
1 mai 2026
y soient retenues sans la présence d'un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits
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