Enfin, il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires au maintien

étant invités à être présents à cet effet.

Toutefois, pour déterminer la valeur locative conformément aux textes précités, il importe de ne pas se contenter d'un nombre trop restreint de références étant préférable d'élargir le choix des éléments

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Eu égard à la certitude du domicile résultant des mentions précitées, le commissaire de justice n'avait pas l'obligation de procéder à une signification sur le lieu de travail.

Le bien a été livré au mois de décembre 2019 et le premier locataire est entré dans les lieux le 15 septembre 2010.

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

[S] ne justifient pas du règlement de la somme de 4 699,29 euros dans le délai de deux mois imparti, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 16

de son obligation définie aux articles 1720 et 1721 précités.

En conséquence, la dette locative de l'appelante à l'égard de l'intimée s'élevait bien au 06 septembre 2024 à la somme de 9 335,58 euros sollicitée par cette dernière ainsi que l'a justement retenu le

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que Madame A... n'a jamais contesté la conformité du local aux normes du décret précité et soulignent à cet égard que les travaux réclamés par Madame A..

de rechercher si l'immeuble litigieux présente bien les désordres qu'elle allègue, dans l'affirmative, d'en rechercher les causes et de faire à cet égard toutes constations utiles, de constater l'exception

Par acte d'huissier du 31 mars 2021 dénoncé le jour même par courrier électronique adressé au Préfet du Nord, M.

la résiliation de plein droit du contrat de résidence ; - constater que la dette locative est soldée ; - lui octroyer, avec effet rétroactif, 24 mois de délais de paiement, constater que ces délais

locative de la villa.

sous astreinte puis obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

[M] étant bien fondé à opposer à la demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance par MM. [E] et [T] le bénéfice de l'article 1725 précité, MM.

locataires.

effet elle se réfère de nouveau au défaut d'entretien constaté par Maître D..., huissier de justice à PRIVAS, le 2 février 2004 mais qui ne concerne que les sept chambres précitées, étrangères au bail

, contrairement aux dispositions de l'article L 145-39 qui prévoit que le juge peut annuler les effets d'une clause d'indexation pour fixer le loyer à la valeur locative ; qu'au cas d'espèce, le loyer