DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et que les faits invoqués par

L'ADAPEI critique la décision du Conseil de Prud'hommes qui a retenu que la perte de confiance, en l'absence d'énonciation d'éléments objectifs, n'était pas motivée alors que la lettre de licenciement

Elle est propriétaire de plusieurs marques de centre de remise en forme et concède à ses adhérents des licences d'exploitation sur le territoire national.

euros (douze mille huit cents euros) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; Débouté Monsieur [W] [B] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure; Condamné in solidum la SAS HARASCO

Il fait valoir en effet que c'est à tort et par des motifs dépourvus de pertinence que les premiers juges ont estimé que son licenciement procédait d'un motif réel et sérieux, alors qu'un examen attentif

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes et limite du litige est rédigée comme suit : « (...)

Devant le bureau de jugement, il a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires pour

de recours, ce qui justifie sa requalification et en conséquence son indemnisation du fait de la rupture abusive, à défaut de lettre de licenciement motivée.

amiable à condition que le motif économique énoncé soit réel et sérieux.

lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

du licenciement qui sans autre motivation a déclaré les fautes 'avérées'.

-Sur l'application des critères d'ordre des licenciements En cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article

administration d'origine à le réintégrer dans son corps ce qui a été effectué selon les dispositions réglementaires applicables, qu'il n'a y a pas de rupture et encore moins de licenciement mais simple

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement Selon de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents

équestre, et a même alerté la Fédération des Pays de Loire ; que le grief " d'incompatibilité d'humeur " n'est pas retenu par la jurisprudence comme un motif de licenciement, car vague et imprécis ;

termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. (...) ».