de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Selon les dispositions de l'article 3-13 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

[W], salarié de l'entreprise, faisant état de ce que lorsqu'il venait dans les locaux de l'entreprise entre 17h et 19h, la salariée était présente ainsi que le gérant M. [V].

permanente de l'entreprise.

salarié, comme les années antérieures, qu'il a la possibilité de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise de la manière suivante : " la société KRAUSS-MAFFEI FRANCE paiera pour l'année

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, ces perturbations devant entraîner la nécessité pour l'employeur de procéder

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

De plus elle réalise beaucoup de préférence» «Extrêmement affecté par ces agissements répétés, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Enfin, la cour observe que le salarié ne conteste pas que la convention collective du bâtiment applicable à l'entreprise n'impose pas de clause de non-concurrence à l'ensemble des salariés.

est soumise à la convention collective du bâtiment, elle emploie plus de 11 salariés ; Suivant courrier en date du 27 Février 2010, Monsieur Lounès X... a avisé son employeur de son départ à la retraite

ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions de l'article

[C], qui en outre ne réalisait pas, selon elle, les missions dévolues aux salariés occupant un poste de boucher et plus particulièrement le désossage, le découpage et le broyage de la viande.

à effet du 1er avril 2015, ce qui entraîne une perte de plus de 56 000€ HT annuel.

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

A la date du licenciement, la société Auchan hypermarché occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

Jean-François X... n'a pas relevé appel incident. **** Sur les irrégularités de la procédure de licenciement Dans les entreprises de moins de mille salariés, l'employeur doit proposer une convention

les plus jeunes et ayant la plus faible ancienneté, a principalement permis le repositionnement de salariés ayant un âge et une ancienneté supérieurs à la moyenne des salariés du site de [Localité 4].

La société rétorque qu'en application des accords d'entreprise visés par la salariée, elle n'a commis aucun manquement.