[L] et la société Atrimmo France font valoir à juste titre qu'aucune erreur purement matérielle n'affecte l'arrêt du 3 mai 2022, dès lors que dans les motifs de sa décision, la cour a considéré, fût-ce

MATERIELLE Requête en rectification d'erreur matérielle du 24 Août 2022, d'un arrêt rendu le 28 juin 2022 (N° RG 20/01161 - minute N°22/566) par la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble

matériaux est comprise dans le prix, en réalité, M.

C'est donc par erreur que le greffe a indiqué sur le chapeau de la décision que la partie intimée était 'non comparante'. Il y a donc lieu de réparer cette erreur purement matérielle.

le président de la 1ère chambre de la Cour a rejeté sa demande faisant état d'erreurs matérielles qui affecteraient des décisions du tribunal administratif de Paris, contestant des décisions de la CNIL

Par requête transmise par voie électronique le 19 mai 2020, M et Mme Q... demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier les errerus matérielles dont est affecté

D'ERREUR MATERIELLE Madame [L] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 26 octobre 2023, M.

Motifs de la décision L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rectification d'erreur matérielle M.

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de

qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est recevable que lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Par requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2022, le conseil des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

[K] [G] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par le conseil de M. 

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Les consorts [D] concluent à la confirmation de la recevabilité de leur requête en rectification d'erreur

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir