La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

[O] irrecevable à produire la pièce 2 à l'appui de ses demandes et dit qu'elle est écartée des débats, - constaté la qualité d'occupant sans droit ni titre de Mme [Y] et M.

En l’espèce, à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, M.

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de Lyon en soutenant que la copie du registre est produite et que toutes

Mme C soulève les mêmes moyens que son époux à l'appui de sa requête. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Cet acte de délégation, qui est de nature réglementaire et a été régulièrement publié, n'avait pas à être produit à l'instance. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en rejetant la demande de titre de séjour de M. C 8.

B soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

de marque à moindre coût), ce qui a induit en erreur la cessionnaire sur la rentabilité du fonds de commerce.

A l'appui de sa demande de permis de construire modificatif, M.

E produit la copie intégrale d'un acte de naissance établi le 28 août 2017 à Ndjili (République démocratique du Congo) qui aurait été établi après présentation par le déclarant, M.

En troisième lieu, il résulte des points 9 et 10 que l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Com de délivrer à M.

à l'appui de sa candidature une attestation d'agrément de cuisine centrale ; les agréments correspondant à ses cuisines centrales de Sainte-Marie et de Saint-Benoît ont tous deux été transmis à l'appui

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

A, représenté par Me Thalinger, a produit des observations en réponse à cette information. Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise que l'assignation n'a pas été délivrée à l'adresse figurant sur son extrait Kbis, mais à une ancienne adresse changée depuis le 28 janvier 2022 ce qui l'a conduite à ne pas pouvoir comparaître

Si les requérants font valoir qu'il existe des écarts entre les chiffres figurant dans le texte des propositions de rectification et ceux figurant sur les documents annexes, il apparaît que les chiffres