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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3d
2 avril 2024
personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense, laquelle est calculée selon la règle du profit subsistant établie par l'article 1469 du même code.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
Après rééducation , seuls subsistent: - des phénomènes douloureux rachidiens, polyalgiques pouvant relever de la "fibromyalgie" - des troubles vaso-moteurs sudoraux, troubles du sommeil, stress, associé
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
Y...au titre du devoir de secours, a procédé uniquement à l'évaluation de la somme strictement nécessaire, selon son appréciation, pour assurer la subsistance de celle-ci.
Chambre de la famille
627b563076c5d9057df8030b
27 avril 2022
subsistant relatif aux dépenses engagées dans l'immeuble par Mme [L] s'établit à 17.500 € ; - dit que cette somme viendra en déduction des sommes dues par Mme [L] ; - débouter Mme [L] du surplus de
6253cbd2bd3db21cbdd8e635
12 septembre 2011
compte en soulignant le fait qu'il était impossible de savoir à quelle époque le sieur E... avait été témoin des événements qu'il relate dans son attestation ; Attendu en revanche que l'appelant produit
Pôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
Me [A] considère le montant de l'évaluation faite par les appelants est purement déclarative et non-établie.
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e42
18 février 2021
Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substiutant
Pôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
En premier lieu, la partie qui réclame le bénéfice des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative doit apporter un certain nombre d'éléments permettant au juge d'évaluer
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable, le projet de création de la ZAC de l'Horloge devait être précédé d'une étude d'impact.
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
En droit, en vertu de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
A hauteur d'appel, la même attestation est produite.
616355d2bf1fa7f870d29fe3
17 janvier 2011
Elle soutient avoir été projetée violemment à l'eau sous l'effet d'une bourrasque de vent, alors qu'elle était accrochée à un harnais.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
Le préfet a également constaté que M.
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