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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

660cf2587c1ccb0008628c3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense, laquelle est calculée selon la règle du profit subsistant établie par l'article 1469 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Après rééducation , seuls subsistent: - des phénomènes douloureux rachidiens, polyalgiques pouvant relever de la "fibromyalgie" - des troubles vaso-moteurs sudoraux, troubles du sommeil, stress, associé

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Y...au titre du devoir de secours, a procédé uniquement à l'évaluation de la somme strictement nécessaire, selon son appréciation, pour assurer la subsistance de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

627b563076c5d9057df8030b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

subsistant relatif aux dépenses engagées dans l'immeuble par Mme [L] s'établit à 17.500 € ; - dit que cette somme viendra en déduction des sommes dues par Mme [L] ; - débouter Mme [L] du surplus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e635

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

compte en soulignant le fait qu'il était impossible de savoir à quelle époque le sieur E... avait été témoin des événements qu'il relate dans son attestation ; Attendu en revanche que l'appelant produit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3f9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Me [A] considère le montant de l'évaluation faite par les appelants est purement déclarative et non-établie.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

602f08367a0d586dd1ea0e42

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substiutant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6438f31fa942a604f5e93759

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, la partie qui réclame le bénéfice des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative doit apporter un certain nombre d'éléments permettant au juge d'évaluer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable, le projet de création de la ZAC de l'Horloge devait être précédé d'une étude d'impact.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b508

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En droit, en vertu de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6610e5f274ef9f00086f6716

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A hauteur d'appel, la même attestation est produite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616355d2bf1fa7f870d29fe3

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Elle soutient avoir été projetée violemment à l'eau sous l'effet d'une bourrasque de vent, alors qu'elle était accrochée à un harnais.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00726_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le préfet a également constaté que M.

Source officielle

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