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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2
8 février 2011
Mme Z... a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. X... à payer à M.
Chambre 1-2
69f449f5cdc6046d472f14a2
30 avril 2026
Il convient dès lors de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Prestige Horses PACA.
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac68
23 janvier 2025
Sur ce, Sur l'exception d'incompétence territoriale L'appelante conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry.
Chambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Chambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
Il reste à examiner les griefs formés contre l'ordonnance du juge de la mise en état à propos de l'exception d'incompétence.
2e chambre civile
642fb671cece1704f57476be
6 avril 2023
Par ordonnance en date du 7 mai 2021 le juge de la mise en état a rejeté tant la fin de non recevoir que l'exception d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne
1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles
Pôle 5 - Chambre 5
60367bcd327f8a1f9b6fe997
15 octobre 2015
[B] demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, de la réformer en ce qu'elle a réservé les dépens et condamner l'APHP à lui payer la somme
4ème Chambre
680b18d798bcafcb3a63e04b
24 avril 2025
Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale, - condamné la société Akabois à résoudre techniquement
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
La société Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Gulf Air, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions
6253cc26bd3db21cbdd8f454
24 janvier 2012
L'appelante demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, - de réformer l'ordonnance pour le surplus, - de constater l'existence d'un
679331c031df9338379d267d
demandes, en tant qu'elles visaient l'exception d'incompétence, - Condamné la société Initial aux dépens.
Chambre Civile
6566e3e818106f8318baa010
11 août 2023
Par conclusions reçues le 18 septembre 2020, la COMMUNE DE [Localité 12] s'est prévalue d'une exception d'incompétence au bénéfice de la juridiction administrative et d'une exception de litispendance,
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
les conditions de succès des prétentions au fond. 1°) Sur l'exception d'incompétence Moyens des parties Au soutien de son appel, l'association Métissage expose que l'article L 442-1 II du code
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Par jugement rendu le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [1] et se déclare compétent ; débouté Mme [Z] [A] de l'ensemble de ses
2ème chambre section A
6a0fefaccdc6046d4788f57d
21 mai 2026
Par ordonnance en date du 11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à
3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes : - a jugé recevable l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige
6253cc54bd3db21cbdd8fc7b
5 octobre 2012
Par écritures du 19 avril 2012, l'Assurance Mutuelle d'outre-mer conclut au rejet de l'exception d'incompétence et au fond sollicite, déduction faite d'un trop-perçu de 11 645,62 euros une somme de 43
6253c889bd3db21cbdd858ea
5 septembre 2001
de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe; Que la décision rendue sur cette demande qui n'est pas une exception
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