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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Mme Z... a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. X... à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f449f5cdc6046d472f14a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient dès lors de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Prestige Horses PACA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac68

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence territoriale L'appelante conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e9cdc6046d47d38110

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il reste à examiner les griefs formés contre l'ordonnance du juge de la mise en état à propos de l'exception d'incompétence.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance en date du 7 mai 2021 le juge de la mise en état a rejeté tant la fin de non recevoir que l'exception d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9c

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60367bcd327f8a1f9b6fe997

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[B] demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, de la réformer en ce qu'elle a réservé les dépens et condamner l'APHP à lui payer la somme

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d798bcafcb3a63e04b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale, - condamné la société Akabois à résoudre techniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

La société Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Gulf Air, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f454

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L'appelante demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, - de réformer l'ordonnance pour le surplus, - de constater l'existence d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandes, en tant qu'elles visaient l'exception d'incompétence, - Condamné la société Initial aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e818106f8318baa010

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions reçues le 18 septembre 2020, la COMMUNE DE [Localité 12] s'est prévalue d'une exception d'incompétence au bénéfice de la juridiction administrative et d'une exception de litispendance,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

les conditions de succès des prétentions au fond. 1°) Sur l'exception d'incompétence Moyens des parties Au soutien de son appel, l'association Métissage expose que l'article L 442-1 II du code

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [1] et se déclare compétent ; débouté Mme [Z] [A] de l'ensemble de ses

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CA

2ème chambre section A

6a0fefaccdc6046d4788f57d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance en date du 11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1fa0de54ff609f815a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes : - a jugé recevable l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc7b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Par écritures du 19 avril 2012, l'Assurance Mutuelle d'outre-mer conclut au rejet de l'exception d'incompétence et au fond sollicite, déduction faite d'un trop-perçu de 11 645,62 euros une somme de 43

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ea

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe; Que la décision rendue sur cette demande qui n'est pas une exception

Source officielle

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