Par déclaration du 5 avril 2019, les SAS Monoprix et Monoprix Exploitation ont interjeté appel de ce jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02345 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUZ3 G.G.

Le risque sérieux de non-représentation des fonds n'est donc pas non plus démontré.

Par un jugement no 2000537 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés.

Dans chacun de ces cas, vous n'avez indiqué de contre réserve et n'avez pas non plus informé le service exploitation. En outre, vous n'avez pas respecté les procédures en vigueur.

avérée, des dispositions légales régissant l'inscription de nantissement de fonds de commerce et plus subsidiairement au mal fondé de la demande de la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01330 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFHI NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 26 mars 2024 RG:2022J00378 S.A.

Cependant vos explications ne sont pas de nature à modifier notre appréciation sur la gravité des faits que vous avez commis.

Ils indiquent que l'exploitation par M. [Z] [W], en son nom personnel, des biens indivis s'est faite sans droit ni titre.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Juillet 2024 ORDONNANCE Minute N° 24/108 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLIZ Décision déférée du 12

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par un jugement no 1901623 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Ces moyens tendent en réalité à critiquer, non la régularité du jugement, mais son bien-fondé, et seront examinés à ce titre. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par ailleurs, outre cet aspect commercial non explicite, il est constant que les avis publiés par Google ne sont pas vérifiés, ce qui n'est pas illicite au regard des dispositions du code de la consommation

Développement indiquant que " l'exploitation des chauffe-eaux solaires individuels de la SNC Glaieul est toujours en cours ".