[X] a donc eu connaissance la clause d'exclusion qu'il a acceptée cette clause, qui est formelle, limitée et rédigée en termes très apparents, est valable conformément à l'article L. 112-4 du code des

La société 3F a formé un pourvoi en cassation. 17.

En deuxième lieu, elle invoque l'absence de caractère formel et limité de la clause d'exclusion et soutient qu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'elle renvoie au terme 'épidémie' qui n'est

ne serait ni formelle ni limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et qu'Axa France Iard devra garantir la société Golf de Marseille La Salette au titre de la perte d'exploitation de

sur la limitation des pénalités de retard dues à la période antérieure à la réception pour la garantie de livraison, - dire et juger licite la clause sur l'exclusion de la garantie en cas de retard de

, qui doit être formelle et limitée, en application des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, - en l'espèce il n'est pas contesté que l'état de santé de Mme [O] correspond à la

spéciales ou dans les exclusions communes, que le risque de contamination, de pandémie ou d'épidémie était exclu du champ d'application de la convention.

, sur justificatif, aux seuls frais de reconstitution, et ce dans la limite de 2.000 euros par sinistre

de la police souscrite dont justifie la SA AXA France IARD ; -Sur l'appel en garantie formé par la société Watford Insurance Company Limited DIT que l'appel en garantie formé par la Watford Insurance

exclusions distinctes n'est pas de nature à priver la clause de son caractère formel et limité exigé par l'article L 113-1 du Code des assurances.

La société Axeria ajoute que la clause est formelle et limitée, qu'elle est rédigée en termes clairs et compréhensibles pour un professionnel de la restauration comme la société Malpi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation, formée par M. [X] : Il convient de prendre acte de la renonciation de la demande qui avait été formulée par M. [X] à ce titre.

et limitée, est opposable à M.

la garantie souscrite à la somme de 3 516,57 euros en réparation du préjudice de Mme [C], à l'exclusion de la suppression de la cause, en tout état de cause, - rejeter la demande formulée à son encontre

Si l'action introduite par le syndicat des copropriétaires en l'espèce, tend manifestement à voir ordonner l'expulsion des occupants des lots de copropriété litigieux, cette demande formulée alors que

Monsieur [A] a formé appel incident en date du 22 août 2025, quant à la maison de [Localité 7].

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Elle n'a pas à modifier leur contenu même si elles ne sont pas formulées correctement.

et limitée ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause 3.1.7 « garanties complémentaires » point C « fermeture administrative » des Conventions Spéciales de la police AXA/ALLIANZ (Cette

[A] [G] et Mme [Z] [G] de l'intégralité de leurs prétentions en cause d'appel, Réformant la décision entreprise, - limiter à 15 % sa responsabilité s'agissant du poste d'assise des fondations, - limiter