AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
28 avril 2011
vendus en 2003, à son insu, et elle n'a eu connaissance de ces ventes qu'en 2006 ; b.- s'agissant du troisième navire, le Ste One, elle l'a fait saisir conservatoirement et la conversion en saisie exécution
Source officiellePage 20 sur 1768
2ème Chambre
63cf8470a6687f7c904cba0a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La SELARL BCM, société d'administrateurs judiciaires, en la personne de Me [D], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle