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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les dirigeants d'une SELAS créée pour exercer la profession d'avocat doivent être obligatoirement des avocats en exercice en application notamment des articles 3 et 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les dirigeants d'une SELAS créée pour exercer la profession d'avocat doivent être obligatoirement des avocats en exercice en application notamment des articles 3 et 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00225_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur la valeur ajoutée et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée et, d’autre part, réintégré dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de l’exercice des produits non comptabilisés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88be0

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

au demeurant signé non par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f40a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [E] à la CARMF à effet du 1er janvier 2013 ainsi que les cotisations réclamées à ce titre, du fait même de son exercice médical non salarié, conformément aux dispositions du Livre IV du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e381

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

G : 10/ 03745 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 06 avril 2010 RG : 09. 12571 ch no2 X... C/ Z...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

pas justifié d'un grief , les droits ayant été porté à la connaissance de l'intéressé dans une langue qu'il comprend, y compris celui de la possibilité d'être assisté d'un avocat , son choix sur l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90957

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Elle a indiqué que seuls certains biens non rentables ont été proposés à la vente et qu'il n'existait aucune urgence ni péril en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

15 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après dénommée la caisse) l'a informé avoir mis en 'uvre des opérations de contrôle à son encontre, qui ont fait ressortir l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

général des impôts, dès lors qu'il est constant que ces amortissements, seulement mentionnés comme " à reporter " dans une annexe à sa déclaration souscrite au titre de l'exercices clos en 2016, et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d3

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

07/09/2007 ARRÊT No No R : 06/03068 RM/FS** Décision déférée du 11 Mai 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02395 M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01456_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01457_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89277

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 (no,7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02169_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un jugement no 2201384, 2201396 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A exerçait à Oullins (Rhône), en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de maçonnerie générale sous le nom commercial Alpha.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Nonobstant la défaillance de la condition suspensive par suite de l'exercice du droit de préemption de M.

Source officielle

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