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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f687
26 avril 2024
Les dirigeants d'une SELAS créée pour exercer la profession d'avocat doivent être obligatoirement des avocats en exercice en application notamment des articles 3 et 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990
662c94fab787c4000862f689
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
sur la valeur ajoutée et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée et, d’autre part, réintégré dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de l’exercice des produits non comptabilisés
1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0e
11 décembre 2018
dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88be0
28 septembre 2006
au demeurant signé non par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40a
10 janvier 2025
[S] [E] à la CARMF à effet du 1er janvier 2013 ainsi que les cotisations réclamées à ce titre, du fait même de son exercice médical non salarié, conformément aux dispositions du Livre IV du code de la
6253cbc5bd3db21cbdd8e381
27 juin 2011
G : 10/ 03745 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 06 avril 2010 RG : 09. 12571 ch no2 X... C/ Z...
Rétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
pas justifié d'un grief , les droits ayant été porté à la connaissance de l'intéressé dans une langue qu'il comprend, y compris celui de la possibilité d'être assisté d'un avocat , son choix sur l'exercice
6253cc95bd3db21cbdd90957
17 juin 2013
Elle a indiqué que seuls certains biens non rentables ont été proposés à la vente et qu'il n'existait aucune urgence ni péril en l'espèce.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
15 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après dénommée la caisse) l'a informé avoir mis en 'uvre des opérations de contrôle à son encontre, qui ont fait ressortir l'exercice
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
général des impôts, dès lors qu'il est constant que ces amortissements, seulement mentionnés comme " à reporter " dans une annexe à sa déclaration souscrite au titre de l'exercices clos en 2016, et non
6253c9d3bd3db21cbdd894d3
7 septembre 2007
07/09/2007 ARRÊT No No R : 06/03068 RM/FS** Décision déférée du 11 Mai 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02395 M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_22MA01457_20230525
6253c9bfbd3db21cbdd89277
20 septembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 (no,7 pages) Numéro d'inscription
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02169_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement no 2201384, 2201396 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
A exerçait à Oullins (Rhône), en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de maçonnerie générale sous le nom commercial Alpha.
6253caacbd3db21cbdd8bb8d
4 mars 2008
Nonobstant la défaillance de la condition suspensive par suite de l'exercice du droit de préemption de M.
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