en tout état de cause, - condamner la société Auris au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

par les articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que 'l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Il réclame en outre 3000€ sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le 19 juillet 2006, M. [W] a cédé à M.

de l'organisation judiciaire constitue bien une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, comme le confirment d'ailleurs les dispositions de l'article 82-1 du même code

485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'il a été débouté de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée

700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

à verser à la SCI Premium la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions

par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie tenue aux dépens est condamnée à verser à l'autre partie une somme que le juge détermine

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 24 Octobre 2023 et signé par M.

700 du code de procédure pénale.

Par actes des 23 et 27 juillet 2015, et au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale le Fonds de garantie a fait assigner M. [A] et M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme et M.