Factofrance était débiteur de la somme de treize mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-dix centimes (13.484,70 €).

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

signification du jugement, - ordonné à la SCI MA, prise en la personne de son représentant légal, de transmettre les factures justifiant de la réalisation des travaux susvisés à Mme [F] à réception desdites

La cour étant saisie de l'appel d'un jugement qui a condamné les héritières de feu [C] [E] au montant des dédits prévus par chacun des deux contrats liant ce dernier au BVCTS faute de résiliation de ces

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Elle en déduit qu'elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde. Elle expose qu'en tout état de cause, M.

[S] a été reconnu coupable du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur.

sont portés caution des engagements souscrits par la Sarl All Stage auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (ci-après la banque) au titre de : - un compte courant professionnel avec une facilité

La partie intimée expose que le dossier de surendettement de la débitrice a été clôturé faute de saisine de la commission de surendettement aux fins d'imposer des mesures après l'échec de la phase de conciliation

que l'instruction de l'Union Bank reçue le 16 juin 2003 était irréalisable dès lors que le solde fusionné dégageait un montant débiteur de 40.998,38€ avant de recevoir les fonds ; Mais considérant

Faute de respecter ce formalisme, la promesse litigieuse doit être annulée.

Il fait valoir en ce sens que dès lors que la banque a accepté postérieurement à son engagement une modification des conditions de remboursement de la facilité de caisse, qu'elle a proposé à la débitrice

Le FCT rétorque que la défaillance de la débitrice principale est intervenue avant l'expiration de l'engagement de caution de M.

de baisse successive de la mise à prix de 12 000 euros jusqu'à la mise à prix initiale ; Statuant à nouveau sur ce point, - dire que la mise à prix sera fixée à la somme de 60 000 euros sans faculté

Ainsi, le débiteur garanti est identifié et si le cautionnement ne garantit pas une dette précisément, mais toutes les dettes de ce débiteur, l'étendue de cette garantie est déterminée, puisqu'elle est

Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.

X... , dirigeant de la société débitrice principale, pour une durée de dix ans à concurrence de la somme de 80 000 euros.

Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires

X... soutient en premier lieu que la banque, faute d'offre préalable, est déchue du droit à tout intérêt couru tant légal que conventionnel sur le solde débiteur du compte ; et que suite à compensation

, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne' ; que, plus particulièrement, l'article 815-17, alinéa 3, du code civil donne aux créanciers personnels d'un indivisaire 'la faculté