CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
Par ailleurs, l'étude de l'ensemble des éléments présentés par Mme X...comme des faits fautifs de l'employeur, dans l'objectif de lui nuire en dégradant ses conditions de travail, ne permettent pas, pas
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
Ces éléments ne peuvent, en conséquence, utilement contredire la datation des faits fautifs dont se prévaut l'employeur à l'égard de l'appelant dans le cadre de la présente procédure.
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea58
25 octobre 2023
Sur le licenciement pour motif disciplinaire : - sur la prescription : [E] [D] invoque la prescription des faits fautifs relevant que les attestations, qui sont rédigées en des termes identiques,
Chambre Sociale
62d64999aa6a2f06030d2752
28 avril 2022
-Sur la prescription des faits fautifs de juillet 2017 et mars 2018 L'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
64f17f3592dd7fd9692bbd56
31 août 2023
[R] soulève la prescription des faits fautifs, son employeur reconnaissant dans ses écritures qu'il était informé de son attitude litigieuse depuis le 9 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 9
60372b5508af4c065e0f1d68
27 mai 2015
des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Pôle 6 - Chambre 6
6163724f1cf28a447224dfcc
19 janvier 2011
Il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7255
4 avril 2024
Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 susvisé ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés
Pôle 6 - Chambre 8
6035f09b6e6f8a565de8f000
21 janvier 2016
En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122- 44) , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2f
27 avril 2023
La question primaire et essentielle posée à la présente juridiction est celle de savoir si les faits fautifs évoqués à l'encontre de l'intimé au soutien de son licenciement sont bien démontrés en leur
6253cb39bd3db21cbdd8d24b
27 mars 2009
Il résulte du compte rendu de l'entretien préalable que ce fait relatif au remboursement de frais n'a d'ailleurs pas été évoqué dans le cadre de cet entretien, et qu'aucun fait fautif n'a été caractérisé
68e89498d8f6cc6d55dd3e86
9 octobre 2025
Elle estime que l'employeur ne fait état d'aucun propos ou fait précis et daté aux termes du courrier de licenciement, alors qu'en vertu de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 6 - Chambre 11
5fd975fe25a03c639bc744d7
28 janvier 2020
L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
6253ca17bd3db21cbdd8a074
13 février 2007
et notamment aux dispositions de l'article L. 122-44 qui édicte : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cc7cbd3db21cbdd9038c
5 mars 2013
- Sur la demande d'annulation des avertissements : L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355e
11 janvier 2023
Nous avons constaté des faits fautifs dans l'exécution de votre mission.
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