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3 225 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, ce désordre n'est pas un facteur d'indécence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

Considérant enfin que les contrats souscrits organisent la responsabilité du CREDIT LYONNAIS en cas de sinistre prouvé par incendie ayant entraîné la détérioration des objets contenus dans le compartiment

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Challancin Prévention et Sécurité conteste cette demande en arguant que l'intimée n'établit pas la preuve de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991463

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le calcul doit se fonder sur le tableau établi par le bailleur (sa pièce n°26), Mme [L] ne contestant pas la révision annuelle du loyer faite par ce dernier en application de la clause d'indexation prévue

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

caché l'état d'extrême vétusté de l'immeuble et à n'avoir jamais fait procéder à la réfection des lieux après le premier incendie dont il aurait caché l'existence.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

643e357183146e04f531ebb8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle a, ensuite, écarté toute faute grave en l'absence de preuve en ce sens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- que compte tenu qu'elle persiste à soutenir que les disques des chauffeurs qui ont été transférés à CARVIN ont nécessairement péri dans l'incendie qui a ravagé cet établissement le 6 janvier 2004

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et financier subi, -statuant à nouveau, condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 36.000 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c25593736057d78a8d4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vous avez fait preuve de négligence et de désintérêt pour les actions à mener pour améliorer l'audit interne et obtenir la certification APSAD.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

des contrats écrits ; que l'employeur invoque l'impossibilité de produire les premiers contrats et notamment de 2006 à 2008 en raison d'un fait accidentel de force majeure, l'incendie dans ses locaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Exploitant une discothèque, elle a ouvert courant août 2024, un bar de nuit à l'enseigne '[Etablissement 1]' dans un local adjacent à celle-ci et a, dans ce cadre, fait réaliser divers travaux dont le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab7d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

s'exonérer totalement qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère, du fait d'un tiers ou d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4cc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'indécence du logement, la locataire fait valoir en substance que : . M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] a fait assigner la compagnie Swisslife Assurances devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes dont 22 955,82 euros, 5 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

établir par le cabinet Icaf démontre le caractère erroné du taux effectif global avec ou sans assurance incendie ; que la banque ne prouve pas qu'au moment de l'établissement de l'offre préalable de prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

SUR CE, Sur la recevabilité des éléments de preuve Mme [L] [C] fait valoir, sur le fondement du droit de la défense et de la présomption d'innocence (article 9-1 du code civil, Déclaration de l'Homme

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de répartition des bénéfices stipulée aux statuts un report à nouveau de la plus grande partie de l'indemnité versée par l'assureur au titre de l'incendie d'un bâtiment d'exploitation implanté sur une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

S'agissant de conditions de la garantie, il appartient à l'assurée de faire la preuve du respect des prescriptions ci-dessus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

des sommes auxquelles la commune a été condamnée ; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres qu’elle exploite et de ses équidés ; la commune peut consigner la somme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, la nature décennale du problème a été établie puisque des non-conformités sur le plan de la sécurité incendie ont été constatées.

Source officielle

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