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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d0e
12 janvier 2023
Toutefois, ce désordre n'est pas un facteur d'indécence.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
Considérant enfin que les contrats souscrits organisent la responsabilité du CREDIT LYONNAIS en cas de sinistre prouvé par incendie ayant entraîné la détérioration des objets contenus dans le compartiment
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
La société Challancin Prévention et Sécurité conteste cette demande en arguant que l'intimée n'établit pas la preuve de son préjudice.
Chambre 1-7
651fa4dcc601f08318991463
5 octobre 2023
Le calcul doit se fonder sur le tableau établi par le bailleur (sa pièce n°26), Mme [L] ne contestant pas la révision annuelle du loyer faite par ce dernier en application de la clause d'indexation prévue
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
caché l'état d'extrême vétusté de l'immeuble et à n'avoir jamais fait procéder à la réfection des lieux après le premier incendie dont il aurait caché l'existence.
Sociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
Elle a, ensuite, écarté toute faute grave en l'absence de preuve en ce sens.
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
- que compte tenu qu'elle persiste à soutenir que les disques des chauffeurs qui ont été transférés à CARVIN ont nécessairement péri dans l'incendie qui a ravagé cet établissement le 6 janvier 2004
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et financier subi, -statuant à nouveau, condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 36.000 euros à titre de
Chambre 4-3
62760c25593736057d78a8d4
6 mai 2022
Vous avez fait preuve de négligence et de désintérêt pour les actions à mener pour améliorer l'audit interne et obtenir la certification APSAD.
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
des contrats écrits ; que l'employeur invoque l'impossibilité de produire les premiers contrats et notamment de 2006 à 2008 en raison d'un fait accidentel de force majeure, l'incendie dans ses locaux
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
Exploitant une discothèque, elle a ouvert courant août 2024, un bar de nuit à l'enseigne '[Etablissement 1]' dans un local adjacent à celle-ci et a, dans ce cadre, fait réaliser divers travaux dont le
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7d
3 novembre 2022
s'exonérer totalement qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère, du fait d'un tiers ou d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure.
3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
Sur l'indécence du logement, la locataire fait valoir en substance que : . M.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
[N] a fait assigner la compagnie Swisslife Assurances devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes dont 22 955,82 euros, 5 000 euros
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
établir par le cabinet Icaf démontre le caractère erroné du taux effectif global avec ou sans assurance incendie ; que la banque ne prouve pas qu'au moment de l'établissement de l'offre préalable de prêt
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
SUR CE, Sur la recevabilité des éléments de preuve Mme [L] [C] fait valoir, sur le fondement du droit de la défense et de la présomption d'innocence (article 9-1 du code civil, Déclaration de l'Homme
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
de répartition des bénéfices stipulée aux statuts un report à nouveau de la plus grande partie de l'indemnité versée par l'assureur au titre de l'incendie d'un bâtiment d'exploitation implanté sur une
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
S'agissant de conditions de la garantie, il appartient à l'assurée de faire la preuve du respect des prescriptions ci-dessus.
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
des sommes auxquelles la commune a été condamnée ; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres qu’elle exploite et de ses équidés ; la commune peut consigner la somme
Chambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
En effet, la nature décennale du problème a été établie puisque des non-conformités sur le plan de la sécurité incendie ont été constatées.
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