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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69fad374cdc6046d47bffd97
4 mai 2026
lui verser des arriérés de loyers et des frais de remise en état.
Service des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
[N] et les époux [O] aux fins de : - à titre principal, voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ; - à titre subsidiaire, voir ordonner la consignation du montant des condamnations
Pôle 4 - Chambre 8
65b20de8c4cf860008dff50c
24 janvier 2024
qualités de liquidateur judiciaire, et la société GENERALI devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir juger la responsabilité de la société PARIS VOITURIER et, par conséquent, faire
Chambre civile
67ee19546cff766e94e388fc
2 avril 2025
[I], à savoir qu'il vous restitue tous les biens meubles (voitures, matériel agricole....) dont il use sans titre.
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
[L] [H], des effets et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M.
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
[W] [U], - la somme de 25 200 euros au titre des frais de relogement avec intérêts de droit à compter du dépôt du rapport d'expertise de M.
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
[J] à supporter les frais d'expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
[W] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts.
Chambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
Les époux [H] sont également fondés à solliciter le paiement des frais d'expertise par les appelants, à l'origine de leur dommage, lesquels frais ont été taxés à la somme de 4.599, 14 euros (pièce 35 intimés
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d429cdc6046d473134d3
27 mai 2026
Par 'frais nécessaires', il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme les frais de mise en demeure, de relance suivant cette
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87476
28 octobre 2004
Ces marchandises ont fait l'objet d'un transport d'ANNECY à SAINT PETERSBOURG sous lettre de voiture internationale en date du 26 janvier 1996. La S.A.
Sociale D salle 1
69fc25c9cdc6046d47e2180a
[V] [O] le remboursement de son dépassement de forfait téléphonique pour un montant de 10 977,68 euros et de le voir condamner à 2 000 euros pour résistance abusive.
Chambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
, à voir fixer un calendrier de régularisation du contrat de location-gérance, et à voir substituer au dépôt de garantie de 70 000 euros une garantie bancaire à première demande, - débouté la société
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société ALLSUN et la société CA CONSUMER FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux 'ns de voir
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e097cdc6046d47d98d70
9 avril 2026
[W] [J] les sommes suivantes : - 8 481,20 euros au titre des frais liés à la vente, - 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - 500 euros au titre du préjudice moral, - débouté M.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Par requête en date du 9 mai 2022, Mme [J] [E] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier le licenciement pour faute en licenciement nul, de voir reconnaître
Chambre 1-11 référés
69f4486fcdc6046d472ef295
sa qualité de représentant légal de la S.A.R.L E M [N] dont le siège social est réputé fixé au [Adresse 3] ; - ordonné la cessation totale d'activité ; - dit que les dépens seront employés en frais
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
Il fait valoir que ses parents ont engagés des frais de transport pour lui apporter des affaires et le visiter au parloir à 4 reprises en faisant usage de leur véhicule.
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
capitalisation outre les dépens et frais irrépétibles.
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