aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, telles le traitement et les indemnités accessoires versées pendant la période d'interruption de service et les frais

M. des Alpes-de-Haute-Provence dans les frais médicaux et assimilés, qu'en tout état de cause depuis l'entrée en vigueur immédiate des modifications apportées par l'article 25 de la loi du 21 décembre

PREJUDICES PATRIMONIAUX a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (DSA) : 78825,60 euros Par ce poste, il s'agit d'indemniser l'ensemble des frais

A correspondant à des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation et de transport pour un montant total de 11 899,18 euros.

retient pas comme conséquences de l'accident l'ensemble des prestations versées à Madame Marie DE X... épouse XX... puisqu'elle limite sa créance dans son attestation du 28 novembre 2006, au titre des frais

Les frais d'hospitalisation du 20 au 25 mars 2016, comme les frais médicaux et pharmaceutiques du 25 mars 2016, ayant été générés par la 5ème intervention chirurgicale consistant au traitement d'une hernie

du 11 au 13 juillet 2014 : 1 759,72 euros du 14 juillet au 1er août 2014 : 35 100 euros du 19 au 25 décembre 2014 : 11 700 euros du 25 décembre 2014 au [Date décès 1] 2015 : 59 154,69 euros frais

- Sur le préjudice patrimonial : - Sur les dépenses de santé actuelles : Il s'agit des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux consécutifs à l'accident qui ont été payés

[U] a transmis à la CPAM de la Dordogne un certificat médical au titre d'une rechute qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. 6- L'état de santé de M.

Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 8.292,14 €, ventilée comme suit': - frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'appareillage': 2.907,06 €, - indemnités journalières

B-Sur le préjudice patrimonial permanent : - Les dépenses de santé futures : ce poste de préjudice englobe les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés rendus nécessaires

pas été à perte ; la perte de chance de vendre le fonds de commerce à un prix plus élevé ne présente pas un caractère certain ; - les justificatifs produits par la CPAM pour établir la réalité des frais

Ce poste est constitué en l'espèce des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport pris en charge par la CPAM selon son état de débours définitifs au 24 novembre 2020

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 3 389,33 € Ce poste correspond aux * frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, antérieurs

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 13 903,19 € Ce poste correspond aux * frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes

médicaux, d'hospitalisation et médicaux s'élevant à 4.260,02 euros.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (DSA)': 0,00 € / 621,80 € Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques

comme il l'entend devant les tribunaux les prérogatives qu'il tient de la loi, toutes réserves formulées à cet égard sont inutiles sans portée ; 2) dépenses de santé future Attendu qu'il s'agit des frais

Sur le préjudice permanent " dépenses de santé futures " Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés

Elles demandent à la cour de leur donner acte qu'elles ne s'opposent pas à la mise en oeuvre d'une expertise médicale qui devra tendre exclusivement à apprécier les frais d'aménagement du logement directement