de travail assimilées à 1200 heures.

, outre la rémunération non versée au titre des heures de travail accomplies.

par jour de retard, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s'assurer que la durée de son

des heures de travail, au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

du travail, devenu l'article L3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, n'incombe spécialement à aucune

Il invoque l'obligation conventionnelle faite à l'employeur non satisfaite en l'espèce consistant à tenir un relevé des heures de travail et réclame sur la base d'un horaire quotidien de 12 heures de travail

Les bulletins de salaires montrent ainsi que pendant toute la relation de travail, le salarié a été rémunéré pour 151,67 heures de travail par mois.

rémunération mensuelle de 1.440,98 euros bruts correspondant à 39 heures de travail par semaine.

Il affirme ainsi que les heures de travail réellement effectuées étaient réglées (non majorées) lorsqu'elles excédaient les 208 heures mensuelles au moyen d'indemnités.

Le décompte des heures supplémentaires fait mention, pour chaque journée de travail, du nombre total d'heures de travail exécutées avec l'indication des heures de début et de fin de travail et du nombre

Ainsi, en partant de ces éléments, il y a lieu de constater que les heures de travail accomplies par la salariée au-delà de 18 heures la semaine et le week-end constituaient des heures de travail supplémentaires

heures hebdomadaires de travail.

Motivation L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

pour heures de jours fériés de 83,98 euros pour 8,5 heures de travail au taux horaire normal de 9,88 euros alors applicable.