Le 23 juin 2015, la salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle qui a été reconnue par la CPAM le 18 décembre 2015.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente notre décision de vous licencier pour inaptitude médicale.

Le salarié soutient que l'inaptitude du salarié trouve sa source dans une faute inexcusable de l'employeur qui rend ainsi abusive la rupture du contrat de travail ; il expose que celui-ci l'a placé sciemment

reçu de nouveau par le médecin du travail, lequel a rédigé l'avis d'inaptitude du 3 septembre 2018 non horodaté, comme suit : « Inapte au poste : Pour des raisons médicales, ce salarié est inapte définitivement

. ; -a dit que le licenciement de la salariée ne faisait pas suite à l'inaptitude liée à un accident du travail ; -a rejeté les demandes de Madame X... ; -a condamné la salariée aux dépens.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Le 20 octobre 2009, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

jusqu'à son inaptitude prononcée le 13 juillet 2022 (pièce n°2 : avis d'inaptitude du 13 juillet 2022 ; pièce n°7 : notification de licenciement ; pièce n°16 : prolongation d'arrêt maladie du 1 mai 2022

Elle avance que : le salarié ne conteste pas que son licenciement trouve sa cause dans l'inaptitude médicalement constatée ; à la réception de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail,

Le salarié était élu délégué du personnel au CSE le 30 décembre 2019. Le salarié était en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2021.

Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que les éléments médicaux produits n'étaient pas de nature à remettre en cause le taux médical retenu et que les avis d'inaptitude qui lui étaient présentés n'étaient

de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, s'agissant d'apprécier les droits du salarié à l'occasion de son licenciement pour inaptitude en termes d'indemnité de licenciement et d'indemnité

Le tribunal a jugé qu'en ne produisant pas le rapport médical du médecin-conseil de la caisse sur sa demande de retraite personnelle pour inaptitude, l'assurée ne remettait pas en mesure d'en apprécier

maladie.

à l'espèce, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur

L'employeur justifie par la production de la procédure suivie pour les arrêts maladie des salariés, qui prévoit l'envoi des certificats médicaux dans les deux jours de leur rédaction, le cachet de la poste

moral, - elle était dans l'ignorance de l'origine professionnelle de l'inaptitude reconnue à Mme [D] [Y], le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ayant été saisi postérieurement

[T] pour inaptitude médicale est directement lié à sa maladie professionnelle. Aucun élément produit aux débats ne permet de démontrer que M.

Navibat alors qu'elle devait le manipuler au quotidien, comme en atteste Monsieur [T] [F] (pièce 19 de son dossier) qui indique que '...depuis son retour d'une longue maladie (la salariée) n'a bénéficié

ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé (') deux examens médicaux espacés de deux semaines (') » et