, Dire que l'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap était applicable à l'espèce, Dire et juger que la mission handicap aurait du être proposée au salarié en vue de son reclassement

Le 19 mars 2018, à l'issue d'une visite de reprise, Mme [N] était déclarée inapte par le médecin du travail avec la précision que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

SUR QUOI, LA COUR ; Sur la demande en résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier

applicable à la date du licenciement que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

[W] a été à nouveau placé en arrêt de travail entre le 16 décembre 2013 et juin 2014, avant de reprendre son emploi dans les mêmes conditions de temps partiel.

obligation de prévention ; - en tout état de cause, * condamner l'association LA VIE ACTIVE à lui remettre un certificat de travail rectifié reprenant ses différents emplois en son sein sous astreinte

du 17 septembre 2019, l'employeur a notifié, au salarié, son licenciement pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude prononcée par le médecin du travail.

La salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail suivant avis d'inaptitude du 6 septembre 2016

La salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail suivant avis d'inaptitude du 6 septembre 2016

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

des éventuelles condamnations prononcées à son encontre du fait de l'exécution du contrat de travail concernant la période d'emploi de M.

[E] laisse présager des difficultés à la reprise sur son poste de travail', puis à l'issue de la visite de reprise du 23 août 2021, il a conclu que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Sur le licenciement pour inaptitude : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque, à l'issue des périodes de suspensions du contrat de travail consécutives à une

et son arrêt de travail le 16 janvier 2019 pour syndrome anxio-dépressif ayant conduit à son inaptitude.

Mme W... soutient qu'elle ne pouvait prévoir son emploi du temps et était tenue à la disposition permanente de son employeur, ses horaires et journées de travail variant d'une semaine à l'autre.

Le 1er mars 2021, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail lequel a précisé que : 'tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.'

S'agissant de l'entretien annuel qui aurait dû se tenir en septembre 2018, la salariée ayant été en arrêt de travail à compter 11 mai 2018 et jusqu'à son avis d'inaptitude, l'employeur justifie de son

salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail et au montant de l'indemnité de congés payés afférente.