[N] [A] et Mme [W] [Z] épouse [A] irrecevables à demander une créance de salaire différé à la succession de [C] [I], - dire et juger que les demandes en salaire différé présentées par M.

, - condamné Monsieur G... à payer à NATIXIS LEASE une indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail égale au paiement des loyers restants dus à compter de ladite résiliation jusqu'au terme du contrat

de l'indemnité différée d'un montant de 3 289 537,62 euros et ont obtenu gain de cause quant à leur demande de condamnation à 175 250,64 euros au titre de l'indemnité immédiate mais que l'indemnité versée

[B] [C] [L] au titre de l'indemnité d'occupation, du salaire différé et de la communication sous astreinte des relevés de compte   Il sera tout d'abord observé que, si dans le corps de son assignation

[G] [R] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, obtenir le paiement de la somme de 9 670 euros et fixer une indemnité d'occupation.

Le retard dans le paiement étant ainsi indemnisé, le préjudice économique de la société Négociations Services n'est pas démontré et elle sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.

En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la SAF sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement,

, statuant à nouveau, - fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 883,16 euros, - juger qu'elle ne sera pas tenue de garantir le paiement de l'indemnité de licenciement, du salaire du mois de

, - 72.262 euros au titre de l'indemnité différée conditionnée par la reconstruction, - sous déduction des 50.000 euros de provision, soit un total de 405.150 euros HT.

- Sur les créances de salaire différé a) sur les demandes de René et André X...

Les chèques de paiement des salariés étant rejetés le jour même de la résiliation, M. [X] [E] a déclaré les sociétés en état de cessation de paiement le 13 octobre 2003.

de la dite somme et d'une indemnité de 2. 000 euros au titre article 700 du code de procédure civile ; ¿ de confirmer l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 17 février 2012 qui l'a autorisée

CONDAMNER Mme [J] au paiement des entiers dépens, - DEBOUTER Mme [J] de toutes demandes plus amples ou contraires.

près à l'indemnité d'assurance qu'ils y déclaraient accepter après évaluation des experts (en l'occurrence au titre d'une 'indemnité immédiate', par opposition à une 'indemnité différée' complémentaire

Louis X... a assigné ses cohéritiers en paiement de la somme de 110.115,30 francs représentant le salaire différé dont il se prétend créancier sur la succession de son père. Y...

€ représentative de l'insuffisance de couverture de son compte portefeuille n°[XXXXXXXXXX03] arrêtée à la somme de 12.597,09 € au 26 mai 2004 ; qui l'a débouté de sa demande reconventionnelle en paiement

à compter du 1er mars 2013; -7000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -416,42€ au titre de l'indemnité de licenciement; -3123,15€ au titre de l'indemnité

Selon la page 5 du contrat, «' pendant la période d'anticipation, l'emprunteur bénéficie d'un différé de paiement des intérêts et de remboursement du capital.

Je me dirige immédiatement vers le laboratoire " Boulangerie " et je vous demande ce qui se passe. En effet, ce matin-là, vous étiez en charge de cuire le pain.

Il réclame la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 5000€ et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.