CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 924 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945ee

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

En définitive, toutes provisions réunies, la consignation globale mise à la charge des époux H... s'est élevée à la somme de 8 562 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

montant de 22 180,92 euros nets ; - 25 149,75 euros bruts en paiement de l'indemnité de retour sur échantillonnage ; - 2 514,97 euros bruts en paiement des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6711fa9c7603bf88a1884525

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance pendant une durée de 60 jours passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit ; - condamné la Sas Mtr Invest à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Le salarié s'engage à travailler 207 jours par ans, l'année de référence s'entendant du 01 janvier au 31 décembre de chaque année (...)

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il souligne qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, et ce d'autant que la locataire était partie prenante de la rédaction et qu'elle l'a exécutée pendant plus de 10 ans

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il souligne qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, et ce d'autant que la locataire était partie prenante de la rédaction et qu'elle l'a exécutée pendant plus de 10 ans

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il souligne qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, et ce d'autant que la locataire était partie prenante de la rédaction et qu'elle l'a exécutée pendant plus de 10 ans

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il souligne qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, et ce d'autant que la locataire était partie prenante de la rédaction et qu'elle l'a exécutée pendant plus de 10 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

New Tokyo la condamner à payer le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise et d'ordonner d'ores et déjà la compensation de l'éventuelle indemnité d'éviction due à la SCP [M] [S]-[

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1952dcdc6046d47ed6038

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration d'appel en date du 26 septembre 2024. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 12 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité au titre du travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Cadres comptant 5 ans d'ancienneté et plus : - 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans ; - 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes dans

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il souligne qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, et ce d'autant que la locataire était partie prenante de la rédaction et qu'elle l'a exécutée pendant plus de 10 ans

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 2.440,06 € € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, de 244,00 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur la mise à pied

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6162b24b4abc2618d50e04d4

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

- constaté que la demande subsidiaire de Monsieur [U] [Y] tendant au paiement d'une indemnité en relation avec le hangar (indemnité de sortie de ferme) était sans objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033acfbb6986860fb72ae5c

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

-Tant la charte-partie à temps que la charte-partie au voyage sont régies par la loi anglaise, loi du contrat choisie par les parties.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

, l'application de l'indexation au montant du nouveau loyer uniquement à partir du 1er septembre 2009 et, subsidiairement, l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

[R] [F] qui se prétend libéré de son obligation de rétrocéder une partie des fonds encaissés auprès des assurés par compensation avec des indemnités de sinistre payées par lui et non créditées par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f1

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro

Source officielle

Page 20 sur 197

← PrécédentSuivant →