577,82 euros, au titre du solde d'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective nationale de la publicité'; . 32 502,36 euros de rappel de salaire à 100% sur congé de reclassement ou,

fixées par les protocoles 1-7 annexés à la convention collective.

A l'évidence, les parties s'accordent relativement à l'application, en l'espèce, de la convention collective nationale des Travaux Publics du 15 décembre 1992, nonobstant la référence aux conventions collectives

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Or, l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, relatif à la reconstitution du socle conventionnel, permet de relever que ce complément encadrement de 160 points n'est pas prévu, par la convention collective

Enfin, la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application d'une convention collective.

[M] une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

d'indemnité compensatrice pour maladie prévue à l'article 3. 7 de cette convention, M.

pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter sauf le cas où la convention collective prévoit expressément le paiement d'une telle indemnité ; Que cette incapacité n'est pas discutée

de la convention collective SYNTEC.

[T] est celle de cadre du groupe 2 de l'annexe 'Cadres' de la convention collective des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture

collective n'a pas prévu la substitution de l'indemnité de départ à la retraite par l'indemnité de licenciement.

Par contre, l'application de l'avenant numéro 4 aurait pour effet, par référence à la convention collective (article IX.6) de porter l'indemnité spécifique du rupture conventionnelle à un mois de rémunération

De la même manière, son droit à majoration d'incommodité de 15% (appelé 'prime de nuit'), prévu par la convention collective, a fait l'objet de calculs incorrects, en ce qu'il a été fixé en fonction du

Relevant que la société n'avait pas levé la clause de non-concurrence dans le délai prévu par la convention collective, elle a condamné celle-ci au paiement de la somme de 32 004 ¿ à ce titre.

La société ADCL fait justement valoir que le salarié a bénéficié des avantages prévus par la convention collective, notamment les indemnités ou les journées d'absence. M.

Sur la demande de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement Mr [H] fonde sa demande sur l'application de la convention collective de Publicité applicable dans l'entreprise et dont les conditions

Sur l'indemnité spéciale de rupture L'article 14 de la convention collective prévoit que : 'Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévu à l'article

prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9".

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.