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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61629bbdeaaf44d62f53e92f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Aucun préavis ni indemnité de licenciement ne vous sera versée.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail dissimulé, - 2 000 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires non déclarées, - 25 034,08 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 6 000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

payés, *10 708,79 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 070,87 € de congés payés, * 2 944,91 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 32 126,31 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

son licenciement, augmenté de l'indemnité de logement et de l'équivalent de la perte de rémunération liée à la prise d'un congé de paternité.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd90ed999729ea8790e6dad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

indemnité pour licenciement brutal et vexatoire, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche et d'une indemnité pour privation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

, doit être suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113d

Appel

17 février 2014

17 février 2014

X...les sommes suivantes : -6 450 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -1 075 euros à titre d'indemnité de préavis, -107, 50 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail dissimulé, -3 000 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires non déclarées, - 45 539,70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

compensatrice de préavis, outre la somme de 451, 78 € au titre des congés payés y afférents * 25. 000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -Subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6352379a8c924eadffcc49d4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, * 843,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 8 100 euros à titre d'indemnité de préavis, * 810 euros à titre de congés payés afférents, * 1 335,16 euros à titre d'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab21

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de congés payés : 5.688,91 €, * indemnité de préavis : 4.740,76 €, * congés payés sur préavis : 474 €, * indemnité de licenciement : 6.992,61 €, * dommages et intérêts pour rupture abusive (2 ans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X]: - 138.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 33.702 € brut au titre des primes d'astreinte, - 11.233 € brut à titre de solde d'indemnité de congé de reclassement, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

compensatrice de préavis, congés payés de 10 % en sus, - 42 576,11 € d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e1a1

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 3719, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc58cdc6046d4757162f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

nul; - 7 500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 750€ bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 875 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e41

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

distinct découlant des conditions vexatoires de son licenciement, - 4 483,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, augmentée de la somme de 448, 39 euros bruts à titre de congés payés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

Source officielle

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