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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
Aucun préavis ni indemnité de licenciement ne vous sera versée.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
de travail dissimulé, - 2 000 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires non déclarées, - 25 034,08 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 6 000 € à titre de dommages-intérêts
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
payés, *10 708,79 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 070,87 € de congés payés, * 2 944,91 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 32 126,31 € de dommages et intérêts
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
son licenciement, augmenté de l'indemnité de logement et de l'équivalent de la perte de rémunération liée à la prise d'un congé de paternité.
Chambre 4-5
5fd90ed999729ea8790e6dad
25 juin 2020
indemnité pour licenciement brutal et vexatoire, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche et d'une indemnité pour privation
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
, doit être suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement.
6253ccbabd3db21cbdd9113d
17 février 2014
X...les sommes suivantes : -6 450 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -1 075 euros à titre d'indemnité de préavis, -107, 50 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
de travail dissimulé, -3 000 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires non déclarées, - 45 539,70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 € à titre
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
compensatrice de préavis, outre la somme de 451, 78 € au titre des congés payés y afférents * 25. 000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -Subsidiairement
Pôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d4
20 octobre 2022
, * 843,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 8 100 euros à titre d'indemnité de préavis, * 810 euros à titre de congés payés afférents, * 1 335,16 euros à titre d'indemnité de congés payés
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
de congés payés : 5.688,91 €, * indemnité de préavis : 4.740,76 €, * congés payés sur préavis : 474 €, * indemnité de licenciement : 6.992,61 €, * dommages et intérêts pour rupture abusive (2 ans
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
[X]: - 138.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 33.702 € brut au titre des primes d'astreinte, - 11.233 € brut à titre de solde d'indemnité de congé de reclassement, -
Pôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
compensatrice de préavis, congés payés de 10 % en sus, - 42 576,11 € d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cbbabd3db21cbdd8e1a1
22 septembre 2010
sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 3719, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
1re chambre sociale
69eafc58cdc6046d4757162f
23 avril 2026
nul; - 7 500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 750€ bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 875 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e41
23 octobre 2025
distinct découlant des conditions vexatoires de son licenciement, - 4 483,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, augmentée de la somme de 448, 39 euros bruts à titre de congés payés
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité
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