Elle sollicite une somme de 7'000'000 XPF au titre de l'indemnité pour inexécution du contrat passé suivant devis du 18 décembre 2017.

La société BOIS ENERGIE FRANCE a relevé appel de la décision le 14 mai 2018.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

ou d'une décision de justice. " Est suffisamment grave, la faute, qui par son importance rend impossible le maintien d'un contrat (Civ 1ère, 14 novembre 2018 n°17-23.135 P).

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu le code de justice administrative.

poursuit l'infirmation du jugement en ce que le tribunal a considéré que les conditions de l'exception d'inexécution soulevée n'étaient pas réunies.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

MOTIFS DE LA DÉCISION 9.

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

administrative, la décision initiale de refus de reconnaissance d’imputabilité ayant été annulée par la Cour ; - la condition d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle fait valoir que l'inexécution contractuelle de la société BNE lui a causé un préjudice de désorganisation ainsi que des charges supplémentaires liées au traitement du linge.

B... a été rejetée par une décision du 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue