Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur l'inopposabilité pour raisons de fond de la décision de la prise en charge de la maladie déclarée par M.

[Z], mandaté DEBATS : A l'audience publique du 07 février 2022, tenue par Mme ACHARIAN, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul,

JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 06 Décembre 2018 ARRÊT DE LA 2IÈME CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 mars 2020 PARTIES

Ils ont néanmoins été produits devant le tribunal, sans que la société n'en ait tiré un quelconque moyen d'inopposabilité en ce qui concerne la matérialité de la maladie.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 11 février 2025, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - annuler le jugement, - prononcer l'inopposabilité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 174 , 7 pages) Numéro

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020.

[Z] [W] en inopposabilité de ladite donation.

A titre encore plus subsidiaire, sur ses moyens d'inopposabilité.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024.

L'inopposabilité de cette décision qui est une décision de refus de prise en charge ne peut pas entraîner l'inopposabilité de la décision judiciaire de prise en charge.

Il s'ensuit que manque en droit le moyen de la caisse selon lequel le délai commencerait à courir à partir de la date d'envoi aux parties du courrier d'information de la saisine du [9] qui se trouve être

en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées

, vestiaire : P0346 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

kilos) et d'autre part que la présomption d'imputabilité excluait toute expertise médicale.

par Me Christophe A..., avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2018 Présidée par Laurence BERTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce débat n'est pas susceptible de conduire à une décision d'inopposabilité de la décision de la caisse ayant fixé le taux d'IPP à 20'%.