REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 006/2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Sur l'irrégularité de la requête pour défaut d'actualisation du registre : L'article L.744-2 du CESEDA dispose que : "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil

Si le registre doit être émargé par le retenu, aucune disposition n'exige qu'il le soit à chaque stade de la procédure.

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

- La demande d'enjoindre aux pièces AVA, CANAM et ORGANIC de justifier avoir accompli les démarches de leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du Code de la mutualité En vertu

Cette mention au registre est, en outre, corroborée par la production de la copie de la décision par la préfecture le 10 janvier 2025 à 11h42.

de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 janvier 2014 (n° 2013-360 QPC), son passeport français valable jusqu'en 2024, son certificat d'inscription au registre des français établis hors

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) RECOURS EN REVISION Numéro d'inscription

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent.

Il ressort également des indications figurant sur cet extrait du registre du commerce et des sociétés que cette inscription à titre conservatoire a été partiellement radiée, à concurrence de la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Le registre du centre de rétention mentionne une arrivée à 21 heures 05.

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé.

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2010 (n° 99 ,5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Sur l'irrégularité alléguée relative à l'absence du registre actualisé pour l'audience d'appel L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que le registre

Sur l'irrégularité alléguée relative à l'absence du registre actualisé pour l'audience d'appel L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que le registre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

- Sur le moyen tiré de l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article L. 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes