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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 321-1 du plan comptable général : " Définition d'un passif / 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0db
18 septembre 2017
Il ajoute que l'inscription au passif d'une somme réclamée et exigible ne peut pas conduire à une imposition supérieure à celle qui découlerait d'un paiement effectif, les recours dont il dispose contre
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
DES RG 24/03393, 24/03598, 24/04304 et 24/04305 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision
Pôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
Elle soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible au regard de sa situation comptable et que sur la base d'un passif pouvant être définitivement admis à hauteur de 110.000 euros, elle
Chambre du Surendettement
660cf26c7c1ccb0008628f2d
2 avril 2024
Elle n'est pas plus recevable à solliciter la décharge de son cautionnement alors qu'une décision définitive a consacré les droits du créancier.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... révèlent le rejet définitif de la demande d'inscription d'hypothèque provisoire du 3 juillet 2000 par mention du 21 juillet 2003 à laquelle la nouvelle inscription
Pôle 5 - Chambre 6
6163772bf6919f4eda2c380b
7 avril 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 7 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 2 - Chambre 1
6163899fa5395b851a399bbc
28 septembre 2010
-Indret, stipulait expressément qu'« en cas de cessation définitive d'activité établie par une copie du jugement définitif de la liquidation, les codes sources de la propriété du titulaire et la documentation
68709e3d7c3ffdb9560b0803
10 juillet 2025
Elle indique à ce titre que l'inscription qui a fondé la demande de procédure de redressement concerne une dette fiscale de 117 212 euros au titre d'un arriéré de TVA.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au
5fdcd4be4736ab3fe7156208
25 octobre 2018
[Y], le liquidateur judiciaire caractérise l'insuffisance d'actif, puisqu'il justifie en effet, d'une part, d'un passif définitivement admis au 2 février 2015 à hauteur de 5.278.353,61 euros - dont une
13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
Si, en application de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
, il ressort que les admissions s'élèvent à la somme de 257 455,64 € dont 255 879 euros au titre d'un passif échu et définitif ainsi composé : -caisse des congés payés du bâtiment et Pro BTP : 71 441
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
reconnu par cette dernière et doit être regardé en conséquence comme le passif minimum mais non comme le seul passif, comme le sous-entend l'appelante; qu'en effet, en l'absence de décision définitive
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecad
25 octobre 2023
[I] [B] et Mme [C] [B] Acueillant l'inscription de faux, déclaré fausses : 1.
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
Un avis avant inscription de privilège de la CRR du 13 juillet 2018.
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ad
26 avril 2024
Sur la demande de remboursement du passif social généré par les licenciements La société PPO Production, représentée par son liquidateur, demande le remboursement du passif social généré par le licenciement
Chambre 3-2
66878c9405d6f7f678d48e24
4 juillet 2024
Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard du passif s'élevant à 387 979,65
6688de5a676b73dd81b970f8
Le passif déclaré à titre définitif est composé de deux créances du PRS de 25 659,91 euros et 2 241 euros, de deux créances de l'Urssaf pour un total de 20.307 euros (hors créances provisionnelles), d'une
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