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3 868 résultats pour « inscription définitive au passif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 321-1 du plan comptable général : " Définition d'un passif / 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0db

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Il ajoute que l'inscription au passif d'une somme réclamée et exigible ne peut pas conduire à une imposition supérieure à celle qui découlerait d'un paiement effectif, les recours dont il dispose contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc039

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DES RG 24/03393, 24/03598, 24/04304 et 24/04305 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5dcdc6046d479b7e14

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible au regard de sa situation comptable et que sur la base d'un passif pouvant être définitivement admis à hauteur de 110.000 euros, elle

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26c7c1ccb0008628f2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle n'est pas plus recevable à solliciter la décharge de son cautionnement alors qu'une décision définitive a consacré les droits du créancier.  

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb41

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... révèlent le rejet définitif de la demande d'inscription d'hypothèque provisoire du 3 juillet 2000 par mention du 21 juillet 2003 à laquelle la nouvelle inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 7 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163899fa5395b851a399bbc

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

-Indret, stipulait expressément qu'« en cas de cessation définitive d'activité établie par une copie du jugement définitif de la liquidation, les codes sources de la propriété du titulaire et la documentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0803

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle indique à ce titre que l'inscription qui a fondé la demande de procédure de redressement concerne une dette fiscale de 117 212 euros au titre d'un arriéré de TVA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdcd4be4736ab3fe7156208

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

[Y], le liquidateur judiciaire caractérise l'insuffisance d'actif, puisqu'il justifie en effet, d'une part, d'un passif définitivement admis au 2 février 2015 à hauteur de 5.278.353,61 euros - dont une

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CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Si, en application de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

, il ressort que les admissions s'élèvent à la somme de 257 455,64 € dont 255 879 euros au titre d'un passif échu et définitif ainsi composé : -caisse des congés payés du bâtiment et Pro BTP : 71 441

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

reconnu par cette dernière et doit être regardé en conséquence comme le passif minimum mais non comme le seul passif, comme le sous-entend l'appelante; qu'en effet, en l'absence de décision définitive

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CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecad

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[I] [B] et Mme [C] [B] Acueillant l'inscription de faux, déclaré fausses : 1.

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Un avis avant inscription de privilège de la CRR du 13 juillet 2018.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande de remboursement du passif social généré par les licenciements La société PPO Production, représentée par son liquidateur, demande le remboursement du passif social généré par le licenciement

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CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard du passif s'élevant à 387 979,65

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5a676b73dd81b970f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le passif déclaré à titre définitif est composé de deux créances du PRS de 25 659,91 euros et 2 241 euros, de deux créances de l'Urssaf pour un total de 20.307 euros (hors créances provisionnelles), d'une

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