d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention

son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Hôpital Saint-Joseph de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à une intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans de fin d'année » sur l'intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention

secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'un éventuel rapport d'intervention

En l'espèce, la commission relève que l'administration a communiqué à l'intéressée une « attestation d'intervention ».

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bon d'intervention

. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).<br/>

Il a ensuite assigné en intervention forcée le mandataire liquidateur.

La sas [T] justifie d'interventions les 22 novembre 2022, 15 février et 27 mars 2023.

L’intervention de Mme A... au soutien de la requête de M.

au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 20 octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction

Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

de X se disant [A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Lot et Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

de l'arrêté litigieux, une intervention chirurgicale programmée le 4 août 2022 afin de remédier au risque de rupture.