rapport d'expertise clos le 31 août 2021, déposé au greffe de la cour d'appel de SAINT-DENIS le 13 septembre 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 mars 2022 ; Vu les conclusions des appelants en interruption

Il a fait valoir que le décès était survenu en cours d'instance le 16 décembre 2022, l'absence de notification du décès et de la reprise d'instance, la signification par Mme [V], l'absence d'intérêt à

° 15/03630 [H] [D] C/ [K] [H] Grosse délivrée le : à :Me [O] [A] Me Cherfils Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

L'interruption d'instance se prolonge donc jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 369 et 392 du code de procédure civile que l'interruption d'instance due en l'espèce au décès de l'avocat d'une des parties emporte interruption

sur le fondement d'un mandat successoral prorogé par un jugement lui-même nul, faute d'avoir saisi la juridiction valablement par assignation régulière à une héritière et n'avoir ainsi respecté l'interruption

[U] [D] [N] suite à l'interruption d'instance le concernant.

de l'instance en date du 24 février 2021 la présente cour a statué comme suit : 'Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Vesoul du 1er décembre 2020

De sorte qu'il ne peut qu'être considéré que cette interruption d'instance, au demeurant également prévue et précisée en ses conditions à l'article L 622-21 du Code de commerce ('I-Le jugement d'ouverture

Sur l'interruption d'instance Vu les articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce ensemble l'article 369 du code de procédure civile; Eu égard à l'ouverture d'une procédure en liquidation

salarié résidant actuellement au Royaume-Uni, qu'à compter du 28 octobre 2024, soit tardivement ; et que devant les juridictions prud'homales, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne aucune interruption

La société ALL PARTNERS, mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 février 2008 a demandé l'interruption de l'instance.

Lors des débats, la cour a soulevé d'office en application de l'article 369 du code de procédure civile l'interruption d'instance résultant de ce que par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce

Sur l'interruption de l'instance M.

NACC SARL B-SQUARED INVESTMENTS Nature de la décision : INTERRUPTION D'INSTANCE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement

En application de l'article 372 de ce code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

SUR CE, LA COUR -Sur l'interruption d'instance du fait du décès de [Q] [B] La SAFER fait valoir, au visa de l'article 370 du code de procédure civile, que l'avocat de [Q] [B] a fait part, dès le

DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE