Elle conclut en conséquence à la nullité du jugement, l'annulation de l'acte introductif d'instance ne permettant pas à l'effet dévolutif de l'appel d'opérer.

dans la même incertitude devant la Cour, étant contraint à tout hasard de développer l'essentiel de son argumentation sur les articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'annulation

Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance L'article 114 du code de procédure civile énonce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

recevable l'appel, à titre subsidiaire : annuler l'acte introductif d'instance du 15 juin 2022, en conséquence annuler le jugement rendu le 25 août 2022, annuler l'acte de signification du

MSI dans l'appel du jugement du 31 mars 2009 ayant rejeté la demande d'annulation en assemblée générale du 26 avril 2008 (dossier de première instance n° 08/01902 ; appel R.G. 09/03892), précision faite

S..." de sorte que l'acte introductif et le jugement subséquent sont nuls.

irrégularité pouvant entraîner son annulation ; Considérant que l'appel de Mme [U], défaillante en première instance, emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478

10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions en date du 8 février 2000, par lesquelles la société LIONEL, autre intimée, demande également à la Cour

En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née.

SUR CE Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement querellé Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu

[F] [K] [O] [D] pour avoir été réitérée contre le même jugement et contre le même intimé que la déclaration d'appel du 6 février 2023 annulée par ordonnance définitive du conseiller de la mise en état

introductif d'instance n'a jamais été signifié ou notifié à la société VEOLIA ; qu'elle note que si, en principe, les injonctions de payer constituent en elles-mêmes un acte introductif d'instance, il

la SARL de sa demande à ce titre, - condamné le demandeur aux entiers frais et dépens de l'instance.

; que, sur le fond, la requête est mal fondée, l'article R 631-6 du code de commerce n'ouvrant à la cour d'appel qu'une faculté et l'acte introductif d'instance ayant été annulé par la cour, de sorte que

Par l'effet de ces demandes de condamnation de faire, les intimés disposent d'un intérêt personnel distinct de celui de la personne morale à se défendre dans l'instance en cours.

Par acte d'huissier délivré le 25 février 2021, M. [G] a fait assigner l'indivision [S] devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation et de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

annulation d'office de l'exploit introductif d'instance ; - juger qu'il est recevable et bien fondé en sa demande ; Y faisant droit, - condamner la société SB BTI à lui restituer la somme de 48 000

L'assignation étant nulle, le jugement du 5 juillet 2021 rendu sur la base de l'acte introductif d'instance l'est également de façon subséquente.

Par conclusions signifiées le 10 décembre 2007, Monsieur Jean-Claude X... demande à la Cour d'annuler l'assignation introductive d' instance délivrée à une adresse erronée, et d'annuler le jugement subséquent