CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
de prise en charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies
6867611ec173dff6a793371e
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
Dans ces conditions, et sous la réserve, retenue à bon droit par les premiers juges, que l'arrêté litigieux ne pouvait pas, sans être entaché d'illégalité partielle, ne pas prévoir de dérogation pour l'accès
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier
DCA_20MA03055_20221208
Et aux termes de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
Rétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a69
26 août 2022
Par arrêté de la préfecture en date du 22 août 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 16h 10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f4111
23 octobre 2025
Par courriel en date du 24 juin 2025, Mme [Y] a indiqué respecter l'échéancier pris par le juge des contentieux de la protection mais a sollicité un renvoi à une audience ultérieure en précisant ne pas
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
DA CUNHA ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de
12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
MOTIFS Sur l'opposabilité des conditions générales à l'assurée La société Malpi fait valoir que les conditions particulières ne précisent pas à quelle date les conditions générales et le document
Référés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
Art Rénovation ; - nommé en qualité de juge-commissaire M.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
d'ordre public. 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par un arrêté du 31 janvier 2022, modifié l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux
Chambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
Ils précisent que l'hôtel bénéficiait d'un classement « Relais et Châteaux », organisme connu pour son degré d'exigence, ce qui implique qu'il était parfaitement entretenu au moment de la cession.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d311
30 octobre 2009
Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 28 Juin 2006 enregistré au répertoire général
6253ca1cbd3db21cbdd8a12e
16 juin 2005
THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A.
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
public fixées par l'article 45 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
ARRET N° DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES PRS OISE C/ S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b0
: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6253c88ebd3db21cbdd859ed
5 juin 2001
Par ordonnance en date du 10 mai 1999, le juge de l'application des peines lui imposait une obligation de soins.
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