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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de prise en charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de prise en charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Dans ces conditions, et sous la réserve, retenue à bon droit par les premiers juges, que l'arrêté litigieux ne pouvait pas, sans être entaché d'illégalité partielle, ne pas prévoir de dérogation pour l'accès

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Et aux termes de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a69

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par arrêté de la préfecture en date du 22 août 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 16h 10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f4111

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par courriel en date du 24 juin 2025, Mme [Y] a indiqué respecter l'échéancier pris par le juge des contentieux de la protection mais a sollicité un renvoi à une audience ultérieure en précisant ne pas

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b74

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

DA CUNHA ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de

Source officielle
CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Sur l'opposabilité des conditions générales à l'assurée La société Malpi fait valoir que les conditions particulières ne précisent pas à quelle date les conditions générales et le document

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Art Rénovation ; - nommé en qualité de juge-commissaire M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'ordre public. 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par un arrêté du 31 janvier 2022, modifié l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils précisent que l'hôtel bénéficiait d'un classement « Relais et Châteaux », organisme connu pour son degré d'exigence, ce qui implique qu'il était parfaitement entretenu au moment de la cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d311

Appel

30 octobre 2009

30 octobre 2009

Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 28 Juin 2006 enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12e

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président, et par A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd2

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02360_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

public fixées par l'article 45 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0794

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ARRET N° DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES PRS OISE C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ed

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Par ordonnance en date du 10 mai 1999, le juge de l'application des peines lui imposait une obligation de soins.

Source officielle

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